TJ 51454, 30 janv. 2026, RG 25/04170
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE COMMERCIAL
JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DU 30 JANVIER 2026
N° du rôle : N° RG 25/04170 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIOV
N° minute : 26/
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’association ZOI POUR TOUS clôturée par jugement en date du 28 octobre 2025 ;
FIXE à la somme de mille cinq cent euros (1.500 euros) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SCP [I], prise en la personne de Maître [U] [I] ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que la présente décision sera notifiée à :
- Maître [U] [I] ;
- Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims,
- Direction Régionale des Finances Publiques Champagne- Ardenne et Marne (DRFIP)Service Recouvrement [Adresse 1].
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits, la minute étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et Alan COPPE, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE,
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