Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/04170
CA Montpellier, 18 juin 2026, RG 25/04170
N° RG 25/04170 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYK2 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 Nous, Emilie DEBASC, conseillère désignée par ordonnance du premier président, assistée de Christophe GUICHON, greffier, à l'audience du 16
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/04170
TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 25/04170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/04170 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKOW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/122 AFFAIRE N° RG 25/04170 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKOW NAC : 20L - Art. 1107 CPC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04170
TJ 06088, 16 avr. 2026, RG 25/04170
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Y] c/ Société LBN 06 MINUTE N° DU 16 Avril 2026 N° RG 25/04170 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWYK Grosse délivrée à Me Robin EVRARD Expédition délivrée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/04170
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 25/04170
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 25/04170 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORZQ Code NAC : 31B ALLIANZ I.A.R.D. C/ S.C.I. DAUPHIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire
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tj Sursis à statuer tj35238 n° 25/04170
TJ 35238, 2 avr. 2026, RG 25/04170
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04170 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSRQ Première chambre civile ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE D L’AUDIENCE D’ORIENTATION (SURSIS A STATUER) Rendue le 2 avril 2026 par Louise Miel, présidente de l’audi
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ca other ca_amiens n° 25/04170
CA Amiens, 20 mars 2026, RG 25/04170
ARRET N° S.A.S. [1] C/ CRAMIF Copie certifiée conforme adressée à : - S.A.S [1] - Me DE FORESTA - CRAMIF - dossier Copie exécutoire délivrée à : - Me DE FORESTA COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04170
TJ 69123, 12 mars 2026, RG 25/04170
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] RW N° RG 25/04170 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MIS Minute : 26 / du : 12/03/2026 JUGEMENT Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Z] [P] [V] [B] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04170
TJ 13055, 10 févr. 2026, RG 25/04170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J] JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 10 Février 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Décembre 2025 N° RG 25/04170 - N° Portalis DBW3-W-B7J
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/04170
CA Grenoble, 3 févr. 2026, RG 25/04170
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile section B N° Minute N° RG 25/04170 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3DJ ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 03 Février 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/654) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 10 novembre 20
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/04170
TJ 51454, 30 janv. 2026, RG 25/04170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE COMMERCIAL JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DU 30 JANVIER 2026 N° du rôle : N° RG 25/04170 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIOV N° minute : 26/ [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire ren
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tj Accorde une provision tj45234 n° 25/04170
TJ 45234, 28 janv. 2026, RG 25/04170
N° RG 25/04170 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHGC - décision du 28 Janvier 2026 ST TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 N° RG 25/04170 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHGC DEMANDERESSE : S.D.C. LE SAINT LAURENT en la personne de son syndic l’Agence BIMBENET, immatriculée au RCS d’or
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04170
TJ 77288, 20 janv. 2026, RG 25/04170
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04170 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID5S Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/01/2026 Madame [H] [C] épouse [I] Madame [D] [F], [H] [I] C/ Monsieur [J]
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj75056 n° 25/04170
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/04170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Elodie RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04170 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATYA N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rend
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/04170
TJ 33063, 31 déc. 2025, RG 25/04170
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04170 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HKL ORDONNANCE DU 31 Décembre 2025 A l’audience publique du 31 Décembre 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04170
TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/04170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [Z] Copie exécutoire délivrée à : Me BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04170 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VSP N° MINUTE : 8/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 17 décembre 2025 DEMANDE
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ca other ca_colmar n° 25/04170
CA Colmar, 5 nov. 2025, RG 25/04170
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04170 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUZU N° de minute : 473/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04170
TJ 69123, 28 oct. 2025, RG 25/04170
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/04170 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M7A ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 octobre 2025 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée d
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tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj34172 n° 25/04170
TJ 34172, 16 oct. 2025, RG 25/04170
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME TG-Parq-TC-Pref- Ordre COPIE DOSSIER 1 N° RG 25/04170 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6FJ Procédures collectives Date : 16 Octobre 2025 Minute N°25/00262 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPEL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04170
TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 25/04170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/04170 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KIZ N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes - Me LARUE - Me GALERA délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 09 Oc
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ca other ca_aix_provence n° 25/04170
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/04170
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/471 Rôle N° RG 25/04170 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUSS SAS SERVICE DES EDITIONS OFFICIELLES C/ EPIC MEMORIAL ACTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL
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