TJ 92050, 21 janv. 2026, RG 25/00003

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle social
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DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le mercredi 21 janvier 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2F5H

N° MINUTE :
26/00003
Dans l'affaire opposant :

S.A.S. ARCADE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par [W] [C] responsable juridique, munie d’un pouvoir

à
Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Syndicat SUD SOLIDAIRE NETTOYAGE MIDI PYRENEES, sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 8 janvier 2025, aux fins de contestation de la désignation de M. [F] [K] comme représentant de section syndicale du syndicat SUD SOLIDAIRE Nettoyage Midi Pyrenées au sein de l’établissement de [Localité 5] de la société ARCADE ;

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assistée de Pascale GALY, Greffier,

Constate que la S.A.S. ARCADE a déclaré, par message en date du 19 janvier 2026 et à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que la S.A.S. ARCADE a déclaré se désister de l'instance et de l’action.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 21 janvier 2026 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

copie certifiée conforme

délivrée aux parties le :