TJ 76351, 29 janv. 2026, RG 26/00104

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Non lieu à statuer - N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCWG Minute n°

le 29 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de : [E] [D]
né le 12 Mars 1984 à [Localité 8]

Date de l’admission : 19/01/2026

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 9], pôle de psychiatrie
Hôpital [10]
[Adresse 3]
[Localité 4].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

Ayant pour curateur/tuteur : [Adresse 5] [Adresse 2]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 7] prise sur péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe du juge le 23 Janvier 2026 ;

Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur [F] en date du 28/01/2026 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 28/01/2026 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ;

Attendu que [E] [D] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS