TJ 38544, 16 déc. 2025, RG 25/00648

MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00648 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQCG
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/ [H] [T] épouse [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 16 Décembre 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Mme Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Mme Emmanuelle THEOLEYRE, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me GILLE
le : 16/12/2025

copie certifiée conforme délivrée à : MME [P]
le : 16/12/2025

DEMANDERESSE

Etablissement public ADVIVO, dont le siège social est sis 1, square de la Résistance - 38200 VIENNE
représenté par Maître Noelle GILLE, SCP AVOCATS PYRAMIDE, avocat au barreau de Vienne

DEFENDERESSE

Mme [H] [T] épouse [P]
demeurant 171 rue Lafayette - Bât.1 - 38200 VIENNE
comparante

Qualification : contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l'audience du 03 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Décembre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.