TJ 38185, 15 janv. 2026, RG 25/00686
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
N° RG 25/00686 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOJI
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. [I] [P]
Assesseur salarié : M. [U] [B]
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.
DEMANDERESSE :
SAS [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ayant pour avocat Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW (RÉSEAU LEYTON LEGAL), avocats au barreau de LYON, non comparant
DEFENDERESSE :
[6]
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [M], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 19 Mai 2025
Convocation(s) : Renvoi contradictoire du 20 novembre 2025
Débats en audience publique du : 15 Janvier 2026
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 Janvier 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée du 19 Mai 2025, SAS [5] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de [6] aux fins de contester le taux d’IPP de 100% attribué suite à une maladie professionnelle concernant Monsieur [Y] [F].
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 14 janvier 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE SAS [5] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et Mme Laetitia GENTIL, greffière.
La greffière La présidente
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