TJ 17300, 26 janv. 2026, RG 25/02077
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
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JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 26 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/02077 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOSP
AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4] C/ [E] [K]
MINUTE : 26/
COMPOSITION DU TRIBUNAL
CCC le
aux parties
PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [R] [G], régulièrement munie d’un pouvoir écrit
DEFENDEUR
Monsieur [E] [K]
né le 01 Juin 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
***
Débats tenus à l'audience du 26 Janvier 2026
Jugement prononcé à l'audience du 26 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation en date du 25 Juin 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4] a saisi la juridiction.
A l’audience du 26 Janvier 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4] déclare se désister de l’instance, en raison d’une erreur de prénom du locataire dans la procédure.
Monsieur [E] [K] n’est pas comparant, son absence emporte acceptation implicite du désistement.
SUR CE :
Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de l’ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
- CONSTATE le désistement de l’instance de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4];
- CONSTATE l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du tribunal,
- LAISSE les dépens à la charge de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4].
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Aurore FOULQUIER,Juge en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffière.
Le Greffier, La Juge,
A-L. VOYER A. FOULQUIER
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