TJ 97411, 28 janv. 2026, RG 25/00941
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00941 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ2Y
N° MINUTE 26/00038
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026
EN DEMANDE
Monsieur [L] [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EN DEFENSE
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Mme [Y] [O], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 28 Janvier 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur MAUNIER Pierre Alain, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 29 septembre 2025 devant ce tribunal par Monsieur [L] [V] [C], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre du versement par la [5] La Réunion d’une allocation aux adultes handicapés à taux partiel depuis le 1er janvier 2025 (au lieu d’un taux plein) ;
Vu le courrier reçu le 9 janvier 2026, par lequel Monsieur [L] [V] [C] informe le greffe notamment qu’il ne souhaite plus à l’heure actuelle poursuivre la caisse qui lui a versé la somme due en octobre 2025 et sollicite en conséquence l’annulation du rendez-vous et la mise en suspens de son dossier;
Vu l’audience du 28 janvier 2026 ; la décision ayant été prononcée sur le siège;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [L] [V] [C] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-941 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame Monsieur [L] [V] [C] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 28 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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