TJ 93008, 2 févr. 2026, RG 16/00825

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COUR D’APPEL DE [Localité 76]
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 56]

AFFAIRE N° RG 16/00825 - N° Portalis DB3S-W-B7A-PI7B
N° de MINUTE : 26/00071
Chambre 6/Section 4

JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 78] - [Adresse 53], sis [Adresse 33] représenté par son syndic, le cabinet LOISELET & DAIGREMONT
Agence [Localité 77]
[Adresse 19]
[Localité 22]

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 79] [Adresse 54], sis [Adresse 33] représenté par son syndic, le cabinet LOISELET & DAIGREMONT
[Adresse 51]
[Adresse 19]
[Localité 22]

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 78] - [Adresse 55], sis [Adresse 33] représenté par son syndic, le cabinet LOISELET & DAIGREMONT
[Adresse 51]
[Adresse 19]
[Localité 22]

L’Association SYNDICALE LIBRE [Adresse 62] sise [Adresse 40] représenté par son Président
Agence [Localité 77]
[Adresse 19]
[Localité 22]

Ayant tous pour avocat : Maître [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C1525

DEMANDEURS

C/

La S.C.I. MARCEAU ARAGO représenté par son gérant la société BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER
[Adresse 20]
[Localité 45]
représentée par Me Nathalie PEYRON, SELARL DEL SOL & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513

La société OUTAREX
[Adresse 3]
[Localité 50]

La SA SMA es qualité d’assureur de la société OUTAREX
[Adresse 29]
[Localité 23]

Ayant pour Avocat : Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Lasociété INSTALLATIONS - DEPANNAGE - ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE)
[Adresse 6]
[Localité 26]
représentée par Me Catherine CHEDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089

LA S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société IDEE
[Adresse 11]
[Localité 46]
représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

La CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 76] VAL DE LOIRE ( GROUPAMA [Localité 76] VAL DE LOIRE ) es qualité d’assureur de la société ROUSSEL PAYSAGE
[Adresse 1]
[Adresse 60]
[Localité 44]
représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0039

La société MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société DRAVEIL THERM
[Adresse 58]
[Localité 28]
représentée par Me Virginie FRENKIAN, SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

La S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ANTIOPE
[Adresse 9]
[Localité 21]

La société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS es qualité d’assureur de la société Bureau d’études techniques ANTIOPE
[Adresse 5]
[Localité 25]
Ayant pour Avocat : Maître Chantal MALARDE, SELAS INTERBARREAUX LARRIEUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

La société CIEC, venant aux droits de la société SEC ( par fusion absorption)
[Adresse 8]
[Localité 24]
représentée par Me Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0510

La société ROUSSEL PAYSAGE
[Adresse 15]
[Localité 49]

La SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés IDEE et ROUSSEL PAYSAGE
[Adresse 12]
[Adresse 85]
[Localité 46]

Ayant tous deux pour Avocat : Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO, SELARL CABINET, DRAGHI-ALONSO avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1922

La société ALLIANZ es qualité d’assureur de la SCI MARCEAU ARAGO
[Adresse 2]
[Adresse 59]
[Localité 43]
représentée par Me Eric LE FEBVRE, SELARL d’Avocats LE FEBVRE Partners, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 226

La S.A.R.L. ASSISTHERM
[Adresse 13]
[Localité 22]
représentée par Me Jacques CHEVALIER, la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 085

La société [L] [F] ARCHITECTE
[Adresse 16]
[Localité 21]

La société ATELIER CALLIOPE
[Adresse 10]
[Localité 21]

Ayant tous deux pour Avocat : Maître Sophie TESSIER, SELARL d’Avocats PARINI-TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G706

La S.A.R.L. HERRY
[Adresse 7]
[Localité 48]
représentée par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2261

La société BDR THERMEA FRANCE, venant aux droits de la société DE DIETRICH THERMIQUE
[Adresse 17]
[Localité 18]
représentée par Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 209

La S.A.R.L. DRAVEIL THERM
[Adresse 4]
[Localité 42]
non comparante

La société ALPHA CONTROLE
[Adresse 14]
[Localité 27]
non comparante

DÉFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats

Président : Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente
Assesseur : Madame Tiphaine SIMON, Juge
Assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 Novembre 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, Présidente de la formation de jugement, et Madame Tiphaine SIMON juge, assisté de Mme Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2026.

Lors du délibéré

Président : Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente
Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge
Madame Tiphaine SIMON, Juge

Madame Reine TCHICAYA, Greffier

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI MARCEAU ARAGO a entrepris, en sa qualité de maître d’ouvrage, l’édification d’un ensemble immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 32] à [Adresse 74] (93100).

Pour ce faire, elle a souscrit une police dommages-ouvrage et CNR auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Sont notamment intervenues à cette opération de construction les entreprises suivantes :
- la SARL ATELIER CALIOPE en qualité de maître d’oeuvre de conception ;
- la SAS [L] [F] ARCHITECTURE en qualité de concepteur des jardins ;
- la SARL ANTIOPE en qualité de bureau d’étude et maître d’oeuvre d’exécution et assurée auprès de la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ;
- la SAS OUTAREX en qualité d’entreprise générale et assurée auprès de la SA SMA ;
- la SAS INSTALLATIONS DEPANNAGES ENTRETIEN ELECTRIQUES (IDEE) sous-traitant de la SAS OUTAREX pour le lot électricité et assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ;
- la SAS ROUSSEL PAYSAGE sous-traitant de la SAS OUTAREX pour le lot « espaces verts » et assurée successivement auprès de la CRAMA [Localité 76] VAL DE LOIRE et de la SA AXA FRANCE IARD ;
- la SARL DRAVEIL THERM en charge du lot « chauffage-panneaux solaires » et assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES ;
- la SAS ALPHA CONTROLE en qualité de contrôleur technique ;
- la SARLU ASSISTHERM en charge de la mise en œuvre de la station solaire et des chaudières ;
- la SAS SEC aux droits de laquelle intervient la société CIEC en charge de la maintenance des installations ;
- la SA DE DIETRICH THERMIQUE aux droits de laquelle intervient la SAS BDR THERMEA FRANCE en qualité de fabricant de la centrale solaire thermodynamique ;
- la SARL HERRY en charge de l’entretien des espaces verts.

L’ensemble immobilier a été vendu en VEFA, puis placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis et organisé en quatre syndicats des copropriétaires différents :
- le syndicat des copropriétaires du bâtiment B ;
- le syndicat des copropriétaires du bâtiment C ;
- le syndicat des copropriétaires du bâtiment D ;
- le syndicat des copropriétaires du bâtiment PARGINK.

En outre, une Association syndicale libre dite ASL [Adresse 62] a été créée pour assurer la gestion des ouvrages et éléments d’équipements communs.

Les parties communes ont été livrées avec réserves selon procès-verbal des 2, 5 et 19 septembre 2013.

La réception est intervenue le 5 décembre 2013 avec réserve.

Par courrier en date du 21 novembre 2014, les quatre syndicats des copropriétaires et l’ASL ont dénoncé les désordres suivants :
- panneaux de livraison en défaut depuis la livraison ;
- absence de chauffage dans de nombreux appartements ;
- installation électrique des parkings et des bâtiments sautant régulièrement, de même que l’éclairage des cages d’escalier ;
- existence de flashes provoquant en cas de pluie une rétention d’eau au niveau de l’allée principale.

Se plaignant de l’absence de levée des réserves, les syndicats des copropriétaires et l’ASL ont saisi, par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2014, le président du tribunal de grande instance de Bobigny statuant en matière de référés pour obtenir d’une part, la condamnation de la SCI MARCEAU ARAGO à lever les réserves et ce sous astreinte, d’autre part, une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 2 février 2015, il a été fait droit à la demande d’expertise judiciaire et Monsieur [J] [M] a été désigné pour y procéder.

Selon ordonnance en date du 17 avril 2015, les opérations d’expertise ont été étendues à la SAS INSTALLATIONS DEPANNAGES ENTRETIENS ELECTRIQUES, à son assureur AXA FRANCE IARD, à la SAS ROUSSEL PAYSAGE, à son assureur la CRAMA [Localité 76] VAL DE LOIRE, à la SARL DRAVEIL THERM et à son assureur la SA MAAF ASSURANCES.

Par ordonnance en date du 9 octobre 2015, les opérations d’expertises ont été étendues d’une part, à la SAS SEC ainsi qu’à la société DE DIETRICH, d’autre part, aux désordres affectant les espaces verts de la résidence.

Suivant ordonnance en date du 26 octobre 2018, il a été confirmé que la mission de l’expert judiciaire portait sur le rendement des panneaux solaires.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 14 février 2023.

Préalablement, par actes de commissaire de justice en date des 24, 28, 30 décembre 2015, 5, 7, 8 et 20 janvier 2016, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [73], sis [Adresse 33], représenté par son syndic la SAS GIEP, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [70] sis [Adresse 33], représenté par son syndic la SAS GIEP, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [71] sis [Adresse 33], représenté par son syndic la SAS GIEP et l’ASL [Adresse 62] sis [Adresse 34], ont assigné devant le tribunal de grande instance de Bobigny la SCI MARCEAU ARAGO, la SAS OUTAREX, la SA SMA en qualité d’assureur de la SAS OUTAREX, la SAS INSTALLATIONS DEPANNAGE ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société IDEE, la SAS ROUSSEL PAYSAGE, la compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIR en qualité d’assureur de la SAS ROUSSEL PAYSAGES, la SARL DRAVEIL THERM, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL DRAVEIL THERM, la SARL ANTIOPE, la compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la SAS SEC, la SA DE DIETRICH THERMIQUE aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à les indemniser des préjudices subis du fait des désordres affectant l’immeuble.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2020, la SA MAAF ASSURANCES a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bobigny la SARL ASSISTHERM aux fins d’obtenir sa condamnation à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre tant en principal, intérêt et frais.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2020, la SARL ANTIOPE et la SA EUROMAF son assureur ont fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bobigny la SAS ALPHA CONTROLE aux fins d’obtenir sa condamnation à les relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre tant en principal, intérêt et frais.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2020, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE en qualité d’assureur de la SAS ROUSSEL PAYSAGE a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bobigny la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS ROUSSEL PAYSAGE aux fins d’obtenir sa condamnation à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et ce en principal, intérêts, frais et accessoires.
Par acte de commissaire de justice en date 19 février 2021, la SCI MARCEAU ARAGO a fait assigner la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur CNR devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir sa condamnation à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle.

Par actes de commissaire de justice en date du 09 octobre 2023, la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société IDEE et de la SAS ROUSSEL PAYSAGES et la SAS ROUSSEL PAYSAGE ont fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bobigny la SAS [L] [F] ARCHITECTE, la SARL ATELIER CALIOPE et la SARL HERRY devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à les garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre dans le cadre de l’instance initiée par les syndicats des copropriétaires du [Adresse 37] ainsi que l’Association Syndicale Libre [Adresse 62] et enregistrée sous le RG n°16/00825.

L’ensemble de ces assignations ont été enrôlées sous le numéro RG 16/825.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 10 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience collégiale du 24 novembre 2025.

A l’audience du 24 novembre 2025, le tribunal a autorisé les parties à communiquer par voie de note en délibéré le procès-verbal de réception des travaux.

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 26 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [69], le syndicat des copropriétaires de la Résidence [70], le syndicat des copropriétaires de la Résidence [71] et l’ASL [Adresse 62] demandent au tribunal de :
« - CONDAMNER IN SOLIDUM la SCI MARCEAU ARAGO, la société OUTAREX, la SA SMA, la société INSTALLATIONS – DEPANNAGE – ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), la SA AXA FRANCE IARD, la société ROUSSEL PAYSAGE, la compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, la MAAF ASSURANCES prise en qualité de conseil de la société DRAVEIL THERM, la société ANTIOPE, la compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la société CIEC, la société BDR THERMEA, la société HERRY, le Cabinet [L] [F] SA et l’ATELIER [57], et la société DE DIETRICH THERMIQUE à payer au syndicat du [Adresse 36], au syndicat du [Adresse 38], au syndicat du [Adresse 39], ainsi qu’à l’Association Syndicale Libre [Adresse 62] les sommes de :

✓ 184.798,00 € HT au titre des travaux de mise en conformité de la centrale solaire thermodynamique (Devis DISDERO n°125433D du 5 mars 2024 actualisant le devis DISDERO n°125433B du 12 décembre 2022).

✓ 21.583,00 € HT au titre du conditionnement du réseau solaire (vidange du glycol, sa destruction, le nettoyage de l’installation et le nouveau glycol (Devis DISDERO n°125434B du 29 mars 2024 actualisant le devis DISDERO n° 125434A du 12 décembre 2022).

✓ 74.493,00 HT au titre des travaux de remplacement des deux chaudières (Devis DISDERO n°129095 du 27 avril 2022).

✓ 113.578,60 € HT au titre des travaux de reprise de tous les désordres de plantation, des erreurs de conception et manquements avérés aux règles de l’art et réglementations en vigueur (Devis CINQ-CINQ),

sauf à parfaire, correspondant au coût des travaux réparatoires et des réserves l’état des différents éléments de la centrale thermodynamique (hors de fonctionnement depuis 2014), ces besoins ne pouvant apparaître qu’au moment de la mise en eau de l’installation selon le devis DISDERO n°125433B du 12 décembre 2022, mis à jour au 05 mars 2024.

À savoir :
- Remplacement d’un panneau solaire dysfonctionnel : 3.662,00 € H.T. (prix unitaire) ;
-Remplacement d’un ballon ECS Solaire (sous-sol, -2) : 10.185,00 € H.T. (prix unitaire) ;
- Démolition du mur fusible afin de permettre la manutention d’un ballon ECS Solaire ainsi que la remise en état après manutention : 3.645,00 €.

DIRE que ces sommes seront assorties du taux de TVA applicable au jour du jugement à intervenir et actualisées selon l’indice BT01 du coût de la construction.

Il est, en outre, sollicité que la condamnation des parties défenderesses au paiement de tous les frais annexes engendrés par les travaux de mise en conformité à savoir :

CONDAMNER IN SOLIDUM la SCI MARCEAU ARAGO, la société OUTAREX, la SA SMA, la société INSTALLATIONS – DEPANNAGE – ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), la SA AXA FRANCE IARD, la société ROUSSEL PAYSAGE, la compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, la MAAF ASSURANCES prise en qualité de conseil de la société DRAVEIL THERM, la société ANTIOPE, la compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la société CIEC, la société BDR THERMEA, la société HERRY, le Cabinet [L] [F] SA et l’ATELIER CALLIOPE, et la société DE DIETRICH THERMIQUE à payer au syndicat du [Adresse 36], au syndicat du [Adresse 38], au syndicat du [Adresse 39], ainsi qu’à l’Association Syndicale Libre [Adresse 62] à prendre en charge les frais annexes, à savoir :
- assurance dommage-ouvrage à hauteur à hauteur de 3% du montant actualisé TTC des travaux;
- honoraires HT de maîtrise d’œuvre à hauteur de 10 % du montant actualisé TTC des travaux + la TVA applicable ;
- honoraires spéciaux du syndic pour le suivi des travaux à hauteur de 3 % du montant actualisé HT des travaux.

- CONDAMNER IN SOLIDUM la SCI MARCEAU ARAGO, la société OUTAREX, la SA SMA, la société INSTALLATIONS – DEPANNAGE – ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), la SA AXA FRANCE IARD, la société ROUSSEL PAYSAGE, la compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, la MAAF ASSURANCES prise en qualité de conseil de la société DRAVEIL THERM, la société ANTIOPE, la compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la société CIEC, la société BDR THERMEA, la société HERRY, le Cabinet [L] [F] SA et l’ATELIER CALLIOPE, et la société DE DIETRICH THERMIQUE à payer au syndicat du [Adresse 36], au syndicat du [Adresse 38], au syndicat du [Adresse 39], ainsi qu’à l’Association Syndicale Libre [Adresse 62] la somme de 209.007,30 € au titre de la surconsommation de gaz pour le réchauffage de l’eau chaude sanitaire arrêtée au 31.12.2023 à parfaire notamment pour les années 2024 et 2025,

- CONDAMNER IN SOLIDUM la SCI MARCEAU ARAGO, la société OUTAREX, la SA SMA, la société INSTALLATIONS – DEPANNAGE – ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), la SA AXA FRANCE IARD, la société ROUSSEL PAYSAGE, la compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, la MAAF ASSURANCES prise en qualité de conseil de la société DRAVEIL THERM, la société ANTIOPE, la compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la société CIEC, la société BDR THERMEA, la société HERRY, le Cabinet [L] [F] SA et l’ATELIER [57], et la société DE DIETRICH THERMIQUE à payer au syndicat du [Adresse 36], au syndicat du [Adresse 38], au syndicat du [Adresse 39], ainsi qu’à l’Association Syndicale Libre [Adresse 62] la somme de 20.837,25 €, correspondant aux frais engagés au titre des honoraires de conseil (BEST ENERGIE, GIFFARD).-

- CONDAMNER IN SOLIDUM la SCI MARCEAU ARAGO, la société OUTAREX, la SA SMA, la société INSTALLATIONS – DEPANNAGE – ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), la SA AXA FRANCE IARD, la société ROUSSEL PAYSAGE, la compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, la MAAF ASSURANCES prise en qualité de conseil de la société DRAVEIL THERM, la société ANTIOPE, la compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la société CIEC, la société BDR THERMEA, la société HERRY, le Cabinet [L] [F] SA et l’ATELIER [57], et la société DE DIETRICH THERMIQUE à payer au syndicat du [Adresse 36], au syndicat du [Adresse 38], au syndicat du [Adresse 39], ainsi qu’à l’Association Syndicale Libre [Adresse 62] la somme de 30.000 € au titre de l’article 700 du CPC,

- CONDAMNER IN SOLIDUM les défendeurs, en tous les dépens, qui comprendront les frais de référé, les frais et honoraires d'expertise judiciaire et ceux de la présente instance dont le recouvrement en sera poursuivi par Maître [I] [K].»

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 08 août 2025, la SCI MARCEAU ARAGO demande au tribunal de :
« DECLARER la SCI MARCEAU ARAGO recevable et bien fondée ;

DEBOUTER le SDC et l’ASL de l’ensemble de leurs demandes de condamnation formulées contre la SCI MARCEAU ARAGO ;

CONDAMNER in solidum OUTAREX et son assureur la SMA SA, la société ROUSSEL PAYSAGE, et son assureur CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, le liquidateur de la société DRAVEIL THERM et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société ANTIOPE et son assureur EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la société SEC, la société DE DIETRICH THERMIQUE et son assureur, la société ALPHA CONTROLE, la société HERRY, la société [L] [F], la société ASSITHERM, la société CALLIOPE, la société IDEE et son assureur, la compagnie ALLIANZ assureur de la SCI MARCEAU ARAGO, ainsi que tout autre succombant à garantir et relever indemne la SCI MARCEAU ARAGO de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

En tout état de cause :

LIMITER l’indemnisation du SDC et ASL aux prestations et montants validés par l’Expert judiciaire dans son Rapport ;

DEBOUTER le SDC et l’ASL de leurs demandes d’indemnisation au titre des travaux de remplacement des deux chaudières et au titre des coûts supplémentaires prétendument engagés, y compris relatifs à la surconsommation de gaz ;

REJETER le surplus de demandes du SDC et ASL ;

CONDAMNER tout succombant in solidum à verser à la SCI MARCEAU ARAGO la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 CPC, ainsi que les entiers dépens. »

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 07 août 2025, la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR demande au tribunal de :
« À titre principal :

- Débouter la SCI MARCEAU ARAGO et toute autre partie, de toute demande en garantie formulée contre ALLIANZ
En conséquence, Prononcer la mise hors de cause d’ALLIANZ

Subsidiairement et pour le cas où une condamnation quelconque serait par extraordinaire prononcée à l’égard de la concluante
- Condamner in solidum ANTIOPE OUTAREX DRAVEIL THERM ROUSSEL PAYSAGE EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, assureur d’ANTIOPE SMA assureur d’OUTAREX MAAF ASSURANCES, assureur de DRAVEIL THERM CRAMA [Localité 76] VAL DE LOIRE assureur de ROUSSEL PAYSAGE à relever et garantir intégralement ALLIANZ de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre et à lui rembourser toute indemnité qu’elle serait condamnée à payer en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais, honoraires, article 700 du Code de Procédure Civile et dépens, y compris les frais d’expertise et tout autre accessoire.

Dire et juger qu’ALLIANZ ne saurait être condamnée au-delà des limites de son contrat souscrit par la SCI MONCEAU ARAGO au regard du plafond de garantie et de la franchise.

En tout état de cause :

- CONDAMNER la SCI MONCEAU ARAGO ou les SDC et l’ASL ou tout succombant à payer à ALLIANZ la somme 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Eric LEFBVRE, Avocat, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile »

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 17 juillet 2025, la SAS [L] [F] ARCHITECTURES et la SARL CALIOPE demandent au tribunal de :
« A titre liminaire,

- JUGER que l’action des SDC des bâtiments B, C et D et de l’ASL de la Résidence [63] et celle de la SCI MARCEAU ARAGO à l’encontre de la société [L] [F] et de la société CALLIOPE est prescrite ;

- JUGER que l’action de la société ROUSSEL PAYSAGE et de ses assureurs la Compagnie AXA France IARD, la société GROUPAMA, de la société HERRY à l’encontre de la société [L] [F] et de la société CALLIOPE est prescrite ;

En conséquence,

- JUGER irrecevables les SDC des bâtiments B, C et D ainsi que l’ASL de la Résidence MARCEAU et la SCI MARCEAU ARAGO en leurs demandes formées à l’encontre de la société [L] [F] et de la société CALLIOPE ;

- JUGER irrecevables la société ROUSSEL PAYSAGE et ses assureurs la Compagnie AXA France IARD, la société GROUPAMA [Localité 76] VAL DE LOIRE en leurs demandes formées à l’encontre de la société [L] [F] et de la société CALLIOPE ;

A titre principal,

- JUGER que le rapport d’expertise de Monsieur [M] ne saurait fonder une quelconque condamnation à l’encontre de la société [L] [F] et de la société CALLIOPE, lesquelles n’ont pas été attraites à ses opérations expertales ;

- JUGER que le rapport d’expertise de Monsieur [M] est inopposable à la société [L] [F] et à la société CALLIOPE ;

- JUGER que la société [L] [F] n’est pas intervenue au titre de la construction des bâtiments B, C et D ;

- JUGER que la société CALLIOPE n’a commis aucun manquement dans l’accomplissement de sa mission à l’origine des « dommages affectant les espaces verts »,

En conséquence,

- METTRE HORS DE CAUSE la société [L] [F] et la société CALLIOPE ;

A titre subsidiaire,

- LIMITER le montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre des défendeurs aux seuls préjudices retenus par l’Expert ;

- REJETER toute demande de condamnation solidaire ou in solidum en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société [L] [F] et la société CALLIOPE ;

- CONDAMNER in solidum la société ROUSSEL PAYSAGE, ses assureurs la Compagnie AXA France IARD et la société GROUPAMA VAL DE LOIRE, la société OUTAREX, son assureur la SMA SA, la société HERRY, la société IDEE et son assureur la Compagnie AXA France IARD, la société DRAVEIL THERM et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société CIEC venant aux droits de la société SEC, la société BDR THERMEA FRANCE venant aux droits de la société DE DIETRICH THERMIQUE, la société ASSISTHERM et la société ALPHA CONTROLE à relever et garantir intégralement la société [L] [F] et la société CALLIOPE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre en principal, frais et intérêts;

En tout état de cause,

- CONDAMNER in solidum la société ROUSSEL PAYSAGE et son assureur la Compagnie AXA France IARD et/ou tous succombants à verser à la société [L] [F] et la société CALLIOPE, la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Sophie TESSIER, Avocat au Barreau de PARIS.»

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 07 mai 2024, la SARL ANTIOPE et la SA EUROMAF demandent au tribunal de :
« JUGER qu’aucune partie n’est en mesure de démontrer que la SARL ANTIOPE a commis une faute en relation avec les désordres survenus ;

DEBOUTER les syndicats des copropriétaires de la RESIDENCE [64], C, et D - sis [Adresse 41] [Localité 47] [Adresse 74] et l’ASL [Adresse 62] de leurs demandes, fins et conclusions ;

REJETER toutes demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société BET ANTIOPE et de son assureur EUROMAF ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, et si le tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société BET ANTIOPE et de la compagnie EUROMAF

LIMITER le montant des condamnations éventuellement à intervenir au strict coût des préjudices validé par l’expert judiciaire ;

CONDAMNER in solidum la SCI MARCEAU ARAGO, la société OUTAREX et son assureur SA SMA, la société ROUSSEL PAYSAGE et ses assureurs CRAMA PARS VAL DE LOIRE et AXA FRANCE IARD, la société DRAVEIL THERM et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société HERRY à garantir et relever indemnes la SARL ANTIOPE et EUROMAF de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur égard, en principal, intérêt et frais au profit des syndicats des copropriétaires et de l’ASL [Adresse 62] ;

RETRANCHER des condamnations à venir, le montant de celle qui sera attribuée aux demandeurs, ces derniers devant supporter les conséquences de leur carence, au prorata des responsabilités ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

JUGER EUROMAF recevable et bien fondé à opposer le cadre et les limites de sa police ; REJETER toute demande qui excéderait le cadre et les limites de la police souscrite par la société BET ANTIOPE auprès de la compagnie EUROMAF ;

DEBOUTER toute autre partie de toutes demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société BET ANTIOPE et d’EUROMAF ;

CONDAMNER in solidum les syndicats du [Adresse 37], l’Association Syndicale Libre [Adresse 62], la SCI MARCEAU ARAGO et tout succombant à verser, la somme de 5.000 € à la SARL ANTIOPE et EUROMAF au titre de l’article 700 CPC, plus les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Chantal MALARDÉ conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. »

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 11 juin 2024, la SAS OUTAREX et la SA SMA son assureur, demandent au tribunal de :
« 1)

JUGER la société OUTAREX et son assureur, la SMA SA, recevables et bien fondées en leurs demandes,

JUGER que le lien de causalité entre la prestation de la société OUTAREX et la cause des désordres affectant les espaces verts n’est pas avéré aux termes des opérations d’expertise menées par Monsieur [M],

JUGER que chaque sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat,

JUGER que les griefs relatifs à l’installation de la centrale solaire sont exclusivement imputables à la société DRAVEIL THERM, assurée auprès de la MAAF ASSURANCES, et au BET ANTIOPE, assuré auprès d’EUROMAF,

JUGER que la société OUTAREX ne saurait être recherchée ni au titre des espaces verts ni au titre de l’installation de la centrale solaire,

DIRE n’y avoir lieu à condamnation solidaire,

DEBOUTER les syndicats des copropriétaires de la résidence [65] – Bâtiment C et Bâtiment D) sis [Adresse 35] [Localité 75] (93) et l’ASL [Adresse 62] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

REJETER toutes demandes dirigées contre la société OUTAREX et son assureur SMA SA, quelles qu’elles soient, en principal ou en garantie.

ORDONNER la mise hors de cause de la société OUTAREX et son assureur SMA SA.

2)

A titre subsidiaire,

REJETER les demandes non justifiées en leur quantum,

REDUIRE le quantum des demandes aux montants retenus expressément par l’Expert judiciaire [M],

LIMITER en conséquence toutes condamnations susceptibles d’intervenir aux sommes suivantes strictement valisés par l’Expert [M] :

* 105.380 € TTC pour la remise en état lot chauffage / Travaux de remplacement de la centrale solaire thermodynamique

* 22.947,10 € TTC pour le conditionnement du réseau solaire (vidange du glycol, sa destruction, le nettoyage de l’installation et le nouveau glycol)

* 53.260,44 € TTC pour les espaces verts.

CONDAMNER la SMA SA dans les strictes limites de la police d’assurance souscrite par la société OUTAREX, plafonds et franchises compris.

REJETER toutes demandes qui excéderaient le cadre et les limites de la police souscrite par la société OUTAREX auprès de la SMA SA.

CONDAMNER in solidum :
o La SCI MARCEAU ARAGO,
o DRAVEIL THERM et son assureur MAAF ASSURANCES,
o ROUSSEL PAYSAGE et ses assureurs CRAMA VAL DE LOIRE et AXA FRANCE IARD,
o Le BET ANTIOPE et son assureur EUROMAF,
o SEC,
o DE DIETRICH THERMIQUE et son assureur MAAF ASSURANCES,
o IDEE et son assureur AXA FRANCE IARD,
o ASSISITHERM.

A relever et garantir indemne la société OUTAREX et la SMA SA, son assureur, de toutes condamnations éventuellement prononcées à leur encontre en principal, en garantie, frais et accessoires, avec capitalisation de ces intérêts à compter de la date effective de règlement, sur simple justificatif,

3)

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum tous succombants à verser, chacun, la somme de 3.000 € à la société OUTAREX et à son assureur SMA SA au titre de l’article 700 CPC.

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER in solidum tous succombants aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, membre de la SELARL MINERVA AVOCAT, Avocat, aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. »

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 11 août 2025, la SAS ROUSSEL PAYSAGE et la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS IDEE et de la SAS ROUSSEL PAYSAGE demandent au tribunal de :
« A TITRE LIMINAIRE,

▪ DEBOUTER les sociétés [L] [F] ARCHITECTE, ATELIER CALLIOPE et HERRY de leur demande d’irrecevabilité de l’action de la société ROUSSEL PAYSAGE et son assureur AXA FRANCE IARD à leur encontre,

A TITRE PRINCIPAL,

▪ DEBOUTER les syndicats du [Adresse 37], ainsi que l’Association Syndicale Libre [Adresse 62] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de ROUSSEL PAYSAGE et AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de ROUSSEL PAYSAGE et IDEE,

▪ ORDONNER la mise hors de cause de ROUSSEL PAYSAGE et AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de ROUSSEL PAYSAGE et d’IDEE.

▪ DEBOUTER les défendeurs de leurs appels en garantie dirigés à l’encontre de ROUSSEL PAYSAGE et AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de ROUSSEL PAYSAGE et d’IDEE,

A TITRE SUBSIDIAIRE,

▪ RETENIR le principe de la responsabilité de la société DRAVEIL THERM

▪ DEBOUTER les défendeurs de leurs appels en garantie dirigés à l’encontre de ROUSSEL PAYSAGE et AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de ROUSSEL PAYSAGE et d’IDEE,

▪ CONDAMNER in solidum les syndicats du [Adresse 37], l’Association Syndicale Libre [Adresse 62], la SCI MARCEAU ARAGO, la société ALLIANZ IARD, la société OUTAREX, la SA SMA, la compagnie CRAMA 43 PARIS VAL DE LOIRE, la MAAF ASSURANCES, la société ANTIOPE, la compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la société CIEC venant aux droits de la société SEC, la société BDR THERMEA venant aux droits de la société DE DIETRICH THERMIQUE, la société HERRY, la société [L] [F] ARCHITECTE et la société ATELIER CALLIOPE à relever et garantir indemnes les sociétés ROUSSEL PAYSAGE et AXA FRANCE IARD, assureur de ROUSSEL PAYSAGE et IDEE de toutes les condamnations prononcées à leur encontre,

ORDONNER l’application d’une quote-part d’imputabilité inférieure à celle proposée par l’Expert [M] dans son rapport à l’encontre de la société ROUSSEL PAYSAGE, ou à défaut, LIMITER la condamnation susceptible d’être prononcée à l’encontre ROUSSEL PAYSAGE et AXA FRANCE IARD concernant les désordres identifiés au titre de l’espace vert à la somme de 29.293,24 € tel que proposée par l’Expert [M] dans son rapport,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER in solidum les syndicats du [Adresse 37], l’Association Syndicale Libre [Adresse 62], la SCI MARCEAU ARAGO, la société ALLIANZ IARD, la société OUTAREX, la SA SMA, la compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, la MAAF ASSURANCES, la société ANTIOPE, la compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la société CIEC venant aux droits de la société SEC, la société BDR THERMEA venant aux droits de la société DE DIETRICH THERMIQUE, la société HERRY, la société [L] [F] ARCHITECTE et la société ATELIER CALLIOPE à verser aux sociétés ROUSSEL PAYSAGE et AXA FRANCE IARD, assureur de ROUSSEL PAYSAGE et IDEE, la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER in solidum les syndicats du [Adresse 37], l’Association Syndicale Libre [Adresse 62], la SCI MARCEAU ARAGO, la société ALLIANZ IARD, la société OUTAREX, la SA SMA, la compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, la MAAF ASSURANCES, la société ANTIOPE, la compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la société CIEC venant aux droits de la société SEC, la société BDR THERMEA venant aux droits de la société DE DIETRICH THERMIQUE, la société HERRY, la société [L] [F] ARCHITECTE et la société ATELIER CALLIOPE aux dépens dont distraction au profit de Maître Sandrine DRAGHI ALONSO, dans les termes de l’article 699 du Code de procédure civile. »

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la compagnie CRAMA [Localité 76] VAL DE LOIRE en qualité d’assureur de la SAS ROUSSEL PAYSAGES demande au tribunal de :
« Débouter :
- le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 80],
- le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 81],
- le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 82],
- l’ASL [Adresse 62],
- la société OUTAREX,
- la SMA SA,
- la compagnie AXA,
- la SCI MARCEAU ARAGO,
- la société ANTIOPE,
- la SA EUROMAF,
la société BDE THERMEA FRANCE, venant aux droits de DE DIETRICH THERMIQUE la société IDEE
et toutes autres parties concluantes,

de leurs demandes de condamnation présentées à l’encontre de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 76] VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 76] VAL DE LOIRE)

A TITRE SUBSIDIAIRE

Condamner in solidum sur le fondement des articles 1240 du code civil et L 124-3 du code des assurances :
- la société OUTAREX
la SMA,
la société DRAVEIL THERM
la MAAF
la société ANTIOPE
la compagnie EUROMAF
la société CIEC, venant aux droits de SEC
la société BDE THERMEA FRANCE, venant aux droits de DE DIETRICH THERMIQUE
la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de ROUSSEL PAYSAGE et de IDEE,

à garantir la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 76] VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 76] VAL DE LOIRE) des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

Faire application de la franchise opposable à tous en application de l’article L 112-6 du code des assurances s’élevant à la somme de 10 % du montant du sinistre avec :
- un minimum de 2,28 fois l’indice BT 01
- et un maximum de 9,10 fois l’indice BT 01

Si par extraordinaire une condamnation devait intervenir à l’encontre de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 76] VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 76] VAL DE LOIRE), limiter les dépens à un très faible montant compte tenu de l’importance des autres désordres par rapport à l’examen des espaces verts et en excluant notamment les frais du sapiteur électricien.

Condamner in solidum :
- le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 80],
-le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 81],
- le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 82],
- l’ASL [Adresse 62],

à payer à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 76] VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 76] VAL DE LOIRE) la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner les parties succombantes aux entiers dépens dont distraction au profit de Me PIN en application de l’article 699 du CPC. »

***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 avril 2025, la SARL ASSISTHERM demande au tribunal de :
« DIRE mal fondés les appels de la MAAF ASSURANCES, de la société OUTAREX, de la SMA, de la SCI MARCEAU ARAGO, de la société [L] [F] ARCHITECTES et la société ATELIER CALLIOPE dirigés contre la société ASSISTHERM.

LES DEBOUTER de l’intégralité de leurs demandes dirigées contre la société ASSISTHERM ;

LES CONDAMNER au paiement d’une somme de 1.000 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

LES CONDAMNER en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST. »

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 25 juillet 2025, la SAS SEC aux droits de laquelle intervient la SAS CIEC demande au tribunal de :
« Juger qu’aucune faute de maintenance imputable cause des désordres au titre du solaire et du chauffage, ne saurait être reprochée à la SEC-CIEC.

Juger que la responsabilité de la SEC-CIEC ne saurait être engagée dans les désordres alléguées, la mettre hors de cause.

Débouter tout partie, dont notamment les demandeurs et les défendeurs concernés par le solaire et le chauffage, de toute demande contre la SEC-CIEC.

Débouter toute partie, notamment concernée par le lot espaces verts de toute demande de garantie ou de condamnation in solidum contre la SEC-CIEC.

A titre reconventionnel, condamner les demandeurs et toute autre partie succombante dans des demandes contre la SEC-CIEC, à lui régler 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC ; outre les entiers dépens avec exécution provisoire de droit. »

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 18 mars 2025, la SA BDR THERMEA FRANCE venant aux droits de la SA DE DIETRICH THERMIQUE demande au tribunal de :
« REJETER toutes demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la société DE DIETRICH THERMIQUE aux droits de laquelle vient la société BDR THERMEA FRANCE ;

A titre subsidiaire,

CONDAMNER in solidum les sociétés DRAVEIL THERM, BET ANTIOPE et OUTAREX à relever et à garantir la société BDR THERMEA France, venant aux droits de la société DE DIETRICH, de toute condamnation prononcée à son encontre, quelle qu’en soit la nature, au bénéfice des demandeurs,

A titre très subsidiaire,

DIRE n’y avoir lieu à condamnation in solidum et DEBOUTER les demandeurs de ce chef ;
REDUIRE le quantum des demandes au montant retenu expressément par l’Expert judiciaire; En tout état de cause ;

ECARTER l’exécution provisoire ;

CONDAMNER la SCI MARCEAU ARAGO, la SA AXA FRANCE IARD, la société ROUSSEL PAYSAGE, les SDC MARCEAU BATIMENT B, MARCEAU BATIMENT C, MARCEAU BATIMENT D et l’ASL [Adresse 62] au paiement de la somme de 8.000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 28 août 2025, la SARL HERRY demande au tribunal de :
« A titre liminaire :

- JUGER l’action des Sociétés ROUSSEL PAYSAGE et AXA, ainsi que celle des Syndicats des Copropriétaires des bâtiments B, C et D et de l’ALS irrecevable car prescrite,

- DEBOUTER en conséquence les Sociétés ROUSSEL PAYSAGE et AXA France, assureur de la Société ROUSSEL PAYSAGE de leur appel en garantie à l’encontre de la Société HERRY et de l’intégralité de leurs demandes, et rejeter également l’intégralité des demandes des Syndicats des Copropriétaires des bâtiments B, C et D et de l’ALS irrecevable car prescrite,

A titre principal :

- DIRE ET JUGER le rapport d’expertise rendu le 16 février 2023 inopposable à la Société HERRY, puisque non attraite aux opérations d’expertise,

- DIRE ET JUGER que la Société HERRY n’est pas intervenue dans la construction et la conception des bâtiments B, C et D,

- CONSTATER l’absence de toute faute et responsabilité de la Société HERRY au titre des désordres subis dans les espaces verts,

- METTRE HORS DE CAUSE la Société HERRY, DEBOUTER en conséquence les Sociétés ROUSSEL PAYSAGE et AXA France, assureur de la Société ROUSSEL PAYSAGE de leur appel en garantie à l’encontre de la Société HERRY et de l’intégralité de leurs demandes, et rejeter également l’intégralité des demandes des Syndicats des Copropriétaires des bâtiments B, C et D et de l’ALS

A titre subsidiaire :

- LIMITER le montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre des défendeurs aux seuls préjudices retenus par l’Expert ;

- REJETER toute demande de condamnation solidaire ou in solidum en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société HERRY,

- CONDAMNER in solidum la société ROUSSEL PAYSAGE, ses assureurs la Compagnie AXA France IARD et la société GROUPAMA VAL DE LOIRE, la société OUTAREX, son assureur la SMA SA, la [L] [F] et la société CALLIOPE, la société IDEE et son assureur la Compagnie AXA France IARD, la société DRAVEIL THERM et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société CIEC venant aux droits de la société SEC, la société BDR THERMEA FRANCE venant aux droits de la société DE DIETRICH THERMIQUE, la société ASSISTHERM et la société ALPHA CONTROLE à relever et garantir intégralement la société HERRY de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre en principal, frais et intérêts;

- DEBOUTER en conséquence les Sociétés ROUSSEL PAYSAGE et AXA France, assureur de la Société ROUSSEL PAYSAGE de leur appel en garantie à l’encontre de la Société HERRY et de l’intégralité de leurs demandes, ainsi que l’intégralité des demandes des Syndicats des Copropriétaires des bâtiments B, C et D et de l’ALS,

En tout état de cause :

- CONDAMNER in solidum la Société ROUSSEL PAYSAGE et la SA AXA France à verser à la Société HERRY la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 14 avril 2025, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL DRAVEIL THERM demande au tribunal de :
« DEBOUTER les SDC et l’ASL de leurs demandes formées in solidum à l’encontre de tous les défendeurs,

DEBOUTER les SDC et l’ASL de leurs demandes telles que formulées au titre du désordre relatif à la centrale solaire thermodynamique et aux panneaux solaires,

LIMITER l’indemnisation du SDC et ASL aux seules prestations et montants validés par l’Expert judiciaire dans son Rapport d’expertise,

DEBOUTER ou à tout le moins, LIMITER le montant de la somme réclamée au titre des frais irrépétibles qui ne sont d’ailleurs nullement justifiés et ne portant que sur la remise en état du lot chauffage / Travaux de remplacement de la centrale solaire thermodynamique pour 105.380 € TTC et au Conditionnement du réseau solaire (vidange du glycol, sa destruction, le nettoyage de l’installation et le nouveau glycol) pour 20.861 € HT.

CONDAMNER in solidum OUTAREX et son assureur la SMA SA, la société ANTIOPE et son assureur EUROMAF, ainsi que tout autre succombant à garantir et relever indemne MAAF ASSURANCES de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

JUGER que dans le cadre de la contribution à la dette, la quote-part du BET ANTIOPE ne saurait être fine inférieure à 20% 21 En tout état de cause,

DEBOUTER le SDC et l’ASL de leurs demandes d’indemnisation au titre des frais accessoires, et notamment au titre des travaux de remplacement des deux chaudières et au titre des coûts supplémentaires prétendument engagés relativement à la consommation de gaz qui serait en lien avec le défaut de performance énergétique,

REJETER le surplus de demandes du SDC et ASL ;

CONDAMNER tout succombant à garantir et relever indemne la MAAF ASSURANCES de toute condamnation au titre de l’article 700 CPC, et de condamner tout succombant in solidum à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 CPC et les entiers dépens, dont distraction faite au profit de Me FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN »

***
Assignées par remise à étude, la SARL DRAVEIL THERM, la SAS ALPHA CONTROLE n’ont pas constitué avocat.

Assignée par remise à personne habilitée, la SAS INSTALLATIONS DEPANNAGE ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 02 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire

Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » lorsqu'elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible de constituer une prétention (2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-21.463).

En outre, la « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense. Dépourvue de portée juridique en elle-même, elle ne peut être que la conséquence d'un rejet des demandes au fond ou de leur irrecevabilité, l'examen d'une exception de procédure relevant pour sa part exclusivement de la compétence du juge de la mise en état conformément à l'article 789 du code de procédure civile.

Sur les fins de non-recevoir

Aux termes de l'article 789, 6° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les fins de non-recevoir ne relèvent de la compétence du juge de la mise en état que pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2020.

Pour les procédures introduites auparavant, les fins de non-recevoir relèvent de la compétence du juge du fond.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’intervention forcée constitue une demande incidente qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, de sorte qu’elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle instance (Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 13-27.470, n° 14-21.713).

En l'espèce, la présente procédure a été introduite par assignation en date des 24, 28, 30 décembre 2015, 5, 7, 8 et 20 janvier 2016

Toutes les assignations forcées intervenues ensuite, notamment celles délivrées par la SA AXA FRANCE IARD et la SAS ROUSSEL PAYSAGE, n’ont pas donné naissance à de nouvelles instances.

En conséquence, les fins de non-recevoir soulevées par la SAS [L] [F] ARCHITECTES et la SARL ATELIER CALIOPE relèvent de la compétence du tribunal et non du juge de la mise en état.

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la SAS [L] [F] ARCHITECTES et la SARL ATELIER CALIOPE

Sur la prescription des demandes des syndicats des copropriétaires de la [Adresse 78], de l’[Adresse 52] et de la SCI