TJ 08105, 2 févr. 2026, RG 25/01091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES PÔLE FAMILLE

N° RG 25/01091
N° Portalis DBWT-W-B7J-EVSY

AFFAIRE

[T] [D] épouse [N]

C/

[K] [N]

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE
FIXATION DE MESURES PROVISOIRES
PRONONCÉE LE 02 FÉVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Élodie AMICO

Greffier : Christine PHILIPPE

DEMANDERESSE

Madame [T] [D] épouse [N]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]

Présente et assistée de Maître Laetitia MAVEL, avocat au barreau des ARDENNES.

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [N]
demeurant chez M. [S] [N], [Adresse 4]
[Localité 2]

Représenté par Maître Armelle CHERRIH, avocat au barreau des ARDENNES.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2024-02583 du 18/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Copie exécutoire délivrée le : 02 février 2026
à Me MAVEL
Me CHERRIH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS l’état d’impécuniosité de Monsieur [K] [N] ;

DISPENSONS Monsieur [K] [N] de tout versement au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [W] [N], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 7] (Ardennes) ;

DÉBOUTONS Madame [T] [D] de sa demande de partage des frais exceptionnels ;

RAPPELONS qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur, Monsieur [K] [N], encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000,00 € d'amende ;

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

FIXONS la date des effets des mesures provisoires à la date de la délivrance de l'assignation en divorce, soit à la date du 12 juin 2025,

RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du :

Mardi 10 mars 2026 à 10 heures 00

RAPPELONS que le délai d’appel est de quinze jours,

PRÉCISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel,

RÉSERVONS les dépens,

DISONS que la présente décision sera signifiée par acte de Commissaire de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Elodie AMICO, Juge aux Affaires Familiales et Christine PHILIPPE, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,