TJ 13055, 2 févr. 2026, RG 24/05910

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/05910 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YLV

AFFAIRE :

Mme [B], [C] [N] (Me [K] [F]) et autres
C/
M. [V] [J] (Maître [U] MISSIRLI-MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI) et autres

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 02 Février 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé lors du prononcé,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

Madame [B], [C] [N]
née le 07 Août 1960 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE),
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]

Madame [R], [Y] [A] épouse [X]
née le 06 Décembre 1954 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE),
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Philippe PAYAN, avocat au barreau de MARSEILLE

et ayant pour avocat plaidant Maître Jérôme TRIOMPHE, avocat au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [V] [J]
né le 11 décembre 1977 à [Localité 3] (MAROC),
de nationalité marocaine,
demeurant [Adresse 1]

Madame [P] [M]
née le 30 janvier 1980 à [Localité 3] (MAROC),
de nationalité marocaine,
demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Alexandra MISSIRLI-MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS ET PROCEDURE

Suivant promesse synallagmatique de vente en date du 29 juin 2021, [V] [J] et [P] [M] ont acquis de [B] [N] et de [R] [A] épouse [X] un bien immobilier situé à [Localité 5].

Par lettre recommandée AR en date du 18 juin 2022, [V] [J] et [P] [M] ont été mis en demeure de justifier des démarches effectuées en vue de l'obtention d'un prêt.

*

Par acte en date du 03 mai 2024, [B] [N] et [R] [A] épouse [X] ont assigné [V] [J] et [P] [M] aux fins qu'ils soient condamnés à lui verser :
- la somme de 14.000,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2022 au titre de la clause pénale,
- la somme de 5.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

*

[V] [J] et [P] [M] n'ont pas conclu bien qu'ayant régulièrement constitué avocat.

*

MOTIFS

- Sur l'application de la clause pénale

L'article 1304-3 du Code Civil prévoit :
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

La promesse synallagmatique de vente en date du 29 juin 2021 comprend une condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Par lettre recommandée AR en date du 18 juin 2022, [V] [J] et [P] [M] ont été mis en demeure de justifier des démarches effectuées en vue de l'obtention d'un prêt.

En l'absence de réponse de [V] [J] et de [P] [M], la condition suspensive d'obtention d'un prêt doit être réputée accomplie.

La promesse synallagmatique de vente comprend également une clause pénale d'un montant de 14.000,00 Euros. Il sera dès lors fait droit à la demande formée de ce chef.

Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de la mise en demeure, soit le 18 juin 2022.

- Sur les autres chefs de demandes

En l'état du silence fautif de [V] [J] et de [P] [M], leur résistance abusive est démontrée. Il sera alloué à [B] [N] et à [R] [A] épouse [X] ensemble la somme de 3.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts de ce chef.

Il convient d'allouer à [B] [N] et à [R] [A] épouse [X] ensemble la somme équitable de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile applicable à compter du 01 janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

*

PAR CES MOTIFS