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TJ 29019, 20 janv. 2026, RG 25/02162

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Texte de la décision

858 caractères

Minute : 26/00010

N° RG 25/02162 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLXG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 janvier 2026

Monsieur [F] [C]
EHPAD [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(décédé le 23/10/2025)

S.A. ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

PRESIDENT : Basma MOUMENI, juge au tribunal de proximité de Morlaix, assistée de Aurélie GUILLEM, greffière.

DEBATS à l'audience publique du 20 janvier 2026

JUGEMENT rendu à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

Le Tribunal de Proximité:

▸ Constate l'extinction de l'instance suite au décès du demandeur en date du 23/10/2025:

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