TJ 92050, 2 févr. 2026, RG 23/02873

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 FEVRIER 2026

N° RG 23/02873 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y4BM

N° de minute :

[P] [Z],
[B] [G] veuve [Z],
[V] [Z]

c/

Syndiat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 11], pris en la personne de son Syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 13] ILE DE FRANCE,
Société IMMO DE FRANCE [Localité 13] ILE DE FRANCE

DEMANDEURS

Monsieur [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 8]

Madame [B] [G] veuve [Z]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Monsieur [V] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Tous représentés par Maître Richard LABALLETTE de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 744

DEFENDERESSES

Syndiat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 11], pris en la personne de son Syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 13] ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 6]

Société IMMO DE FRANCE [Localité 13] ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 6]

Tous deux représentés par Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1193

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 13 novembre 2023, Monsieur [P] [Z], Madame [B] [G] veuve [Z] et Monsieur [V] [Z] ont assigné en référé le Syndiat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 10], [Adresse 3], pris en la personne de son Syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 13] ILE DE FRANCE et la Société IMMO DE FRANCE [Localité 13] ILE DE FRANCE.

Selon conclusions en date du 30 Janvier 2026, Monsieur [P] [Z], Madame [B] [G] veuve [Z] et Monsieur [V] [Z] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistait de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

Le Syndiat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 11], pris en la personne de son Syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 13] ILE DE FRANCE et la Société IMMO DE FRANCE [Localité 13] ILE DE FRANCE n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS