TJ 56260, 19 janv. 2026, RG 25/00457

N° RG 25/00457 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZ7M

Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection

DESISTEMENT DU 19 Janvier 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DEBITRICE :

Madame [Y] [K], [Adresse 5]
bénéficie de l'aide juridictionnelle totale (décision du BAJ de [Localité 22] en date du 05 septembre 2025 N° [Numéro identifiant 4])
représentée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

[12] ayant formé le recours :

S.C.I. [Adresse 19], M. [M] [I] - [Adresse 2]
représentée par Maître Hélène DESPREZ, de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES

AUTRES CREANCIERS :

ONEY BANK, [Adresse 18]
non comparante, ni représentée

[14], [Adresse 15]
non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT, CHEZ INTRUM JUSTITIA - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

[10], [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

[16], CHEZ SOGEDI - SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

[8], [Adresse 17] [Adresse 21]
non comparante, ni représentée

[Adresse 9] [13][Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 19 Janvier 2026
DECISION PRONONCÉE LE : 19 Janvier 2026
CCC : - aux parties non représentées
- Me BOEDEC
- Me DESPREZ
- à la Commission
le

R.G. N° 25/00457. Jugement du 19 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE

Le 20 février 2025, [Y] [K] a déposé une demande auprès de la [11] tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.

Par décision du 24 avril 2025, la Commission a déclaré la demande recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le 21 mai 2025, la SCI [20] a contesté cette décision.

En date du 12 juin 2025 la Commission de surendettement a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection de [Localité 22] afin qu'il soit statué sur ledit recours.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 08 décembre 2025. L'affaire a été renvoyée au 19 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La SCI [20], représentée par son Conseil, a déclaré se désister de son recours.

Madame [Y] [K], représentée par son Conseil, a accepté ce désistement.

Il y a donc lieu de donner acte à la SCI [20] de son désistement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au regard de l'objet de la présente procédure, il convient de laisser les dépens s'il venait à en exister à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS