TJ 34172, 19 janv. 2026, RG 24/01618

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 17 juin 2024,

DIT que le juge français est compétent et que la loi iranienne est la loi applicable,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 1147 du code civil iranien, le divorce « [N] » :

de M. [Z] [F]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (Iran)

et de Mme [L] [W]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (Iran)

mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 8] (Iran),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Z] [F] et de Mme [L] [W] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 18 mars 2024, date de la demande en divorce ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’une ou de l’autre des parties ;

PREND ACTE de la renonciation par Mme [L] [W] à réclamer le paiement de son Mahr (dote matrimoniale) d’un montant équivalent à 15 000 euros auprès de M. [Z] [F], conformément à l’article 1093 du code civil iranien,

ORDONNE le partage par moitié des dépens de l’instance entre les parties ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat ;

Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE
GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES