TJ 2a004, 13 nov. 2025, RG 25/00331

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

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N° du dossier : N° RG 25/00331 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDPE
N° de Minute : 25/

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

M. LOBRY, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU, Greffier

Débats à l’audience publique du :11 Septembre 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025 et signé par M. LOBRY et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Madame [T] [K]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Virginie BLONDIO MONDOLONI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]
Non comparante ni représenté

D’AUTRE PART,

Le
1 copie exécutoire à Me Virginie BLONDIO MONDOLONI
1 copie dossier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 3 mars 2025, Mme [T] [K] a fait assigner M. [U] [C] devant la présente judiciaire aux fins de le voir condamner à lui payer une somme au titre d'une reconnaissance de dette du 16 septembre 2019.

Aux termes de son assignation, Mme [K] sollicite plus particulièrement du tribunal, au visa des articles 1359 et 1128 du code civil, de :
- Juger que la reconnaissance de dette en date du 16 septembre 2019 signée par M. [U] [C] est valable tant sur la forme que sur le fond,
- Juger M. [U] [C] redevable de la somme de 39 460 euros à l'endroit de Mme [T] [K],
En conséquence,
- Condamner M. [U] [C] à payer la somme de 39 460 euros à Mme [T] [K], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- Condamner M. [U] [C] à verser à Mme [T] [K] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris le coût de la signification de la mise en demeure et de l'assignation par application de l'article 699 du code de procédure civile,
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Il est expressément renvoyé aux écritures de la demanderesse pour l'exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

M. [C] n'a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 21 mai 2025 conformément à l'ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

L'affaire a été retenue à l'audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, M. [C] a été régulièrement assigné.

Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire.

1. Sur la demande de paiement

Aux termes de l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

En l'espèce, il convient seulement de constater que la demanderesse produit une reconnaissance de dette signée de la main du défendeur aux termes de laquelle ce dernier reconnaît lui devoir la somme de 39 460 euros, mentionnée manuscritement en toutes lettres et en chiffres.

Aucun moyen n'étant opposé par le défendeur, défaillant dans le cadre de la présente instance, la preuve de l'obligation à la charge de ce dernier de s'acquitter de cette somme auprès de la demanderesse doit être considérée comme rapportée.

M. [C] échouant par ailleurs à rapporter la preuve de ce qu'il aurait, depuis son engagement, exécuté, même partiellement, cette obligation, il sera condamné à payer à Mme [K] la somme de 39 460 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, correspondant à la date de signification de la mise en demeure de payer qui lui a été adressée.

2. Sur les demandes accessoires

M. [C], partie perdante, sera condamné aux dépens. Il sera également condamné à payer à Mme [K] une somme qu'il est équitable de fixer à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS