TJ 2a004, 29 déc. 2025, RG 24/00671

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 24/00671 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7XJ
N° de Minute :25/

JUGEMENT DU 29 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

M. Gérard PONS, Magistrat honoraire, siégeant en qualité de juge unique.

Assisté lors des débats et du délibéré de Madame CHIMINGERIU, Greffier .

Débats à l’audience publique du : 10 Décembre 2025

JUGEMENT: réputé Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Décembre 2025 et signé par M. PONS et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Monsieur [I] [C]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne

D’UNE PART,

ET :

Madame [V] [T], demeurant [Adresse 3]
Non comparante ni représentée

D’AUTRE PART,

Le
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats

Fait procédure moyens des parties

Monsieur [C] [I] a saisi cette juridiction d’une demande tendant à l’obtention de de dommages et intérêts pour des nuisances olfactives et auditives occasionnées par les chiens de Madame [V] [T], qui laisse ses animaux sur la terrasse voisinede l’habitation de son voisin.
En conséquence et faute de conciliation possible, puisque cette dernière n’a pas déféré à la convocation à cetet fin, Monsieur [C] [I], sollicite quatre Milleeuros de dommages et intérêts

La défenderesse n’a pas comparu à l’audience du dix décembre deux Mille vingt-cinq, bien que régulière convoquée par lettres recommandées avec avis de réception, dument signée.

La décision a été mise en délibéré au 10 février 2025 puis prorogée jusqu’au 24 novembre 2025 puis après réouverture des débats à l'audience du dix décembre deux Mille vingt-cinq le délibéré a été fixé au vingt-neuf décembre suivant.

Motif

Attendu que l’article 1243 du code civil, Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 dispose que:

“Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.”

Attendu qu’il résulte des pièces produites par leseul demandeur, dont procès verbal d’audition de la brigade de gendarmerie de [Localité 5], procès verbal de constat établi par un commissaire de justice, le vingt et un septembre deux Millevingt-trois ainsi qu’unconstat de carence d’un conciliateur de justice, que les animaux de race canine de la défenderesse occasionne un trouble de voisinage tel que lezs usages n’autorisent pas de supporter par un voisin, en laissant des chiens lui appartenant sur une terrasse proche de l’habitation du demandeur tant par l’odeur des déjections canines que par des hurlements répétés ;

Qu’il sensuit un dommage certain subi par le demandeur qui sera réparé par la somme de quatre Mille euros de dommages et intérêts

Par ces Motifs