TJ 68224, 27 janv. 2026, RG 25/01243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/00166

N° RG 25/01243 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJ45
Section 2

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 27 Janvier 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 7] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Sophie PUJOL-BAINIER, avocate au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [O] [B]
née le 27 Octobre 1988 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
Comparante,

Nous, Alain PILLON, magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire de MULHOUSE, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Patricia HABER, Greffier
Vu l’acte introductif d’instance en date du 24 Avril 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que la partie défenderesse ne s’y oppose pas ;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 27 Janvier 2026.

Le Greffier, Le Juge,