TJ 2a004, 27 oct. 2025, RG 25/00138

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

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N° du dossier : N° RG 25/00138 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DDB7
N° de Minute : 25/

JUGEMENT DU 27 Octobre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,

Débats à l’audience publique du :16 Juin 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Madame [L] [X]
née le 23 Avril 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [R] [Y]

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 7]
Non comparant ni représenté

D’AUTRE PART,

Le
1 expédition à Madame [L] [X]
1 expedition à Monsieur [K] [E],
1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [L] [X], demeurant [Adresse 3], a saisi par voie de requête le tribunal judiciaire d’Ajaccio.
Elle sollicite la condamnation de Monsieur [E] [F] gérant d’une société dont le siège social est à priori : [Adresse 1] à [Adresse 5].
Elle reproche à cette entreprise des malfaçons et désordres sur des travaux, qui à la lecture des pièces produites au tribunal, auraient été effectués à son domicile, soit à Vitrolles.
Vu le courrier, reçu au greffe du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 07 février 2025 de la SARL Les Compagnons de l’écologie faisant état que Madame [X] n’est pas cliente des compagnons de l’écologie.Que la société incriminée par Madame [X] EST LA SARL Dynamis et non la société les compagnons de l’écologie.
Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 18 août 2025 puis prorogée au 27 octobre 2025.

SUR CE ,
Attendu que la demanderesse a saisi le tribunal judiciaire de’Ajaccio d’une demande, relative à des malfaçons et désordres sur des travaux ayant eu lieu à son domicile, sur la commune de VITROLLES ( 13).
Attendu qu’il résulte de l’article 42 du Code de procédure civile que, sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ;
Attendu que, selon les pièces du dossier, le défendeur a son domicile à [Localité 4] ;
Qu’aucune disposition légale ni contractuelle ne permet de retenir la compétence du tribunal de Ajaccio ;
Qu’en conséquence, le tribunal saisi n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par jugement réputée contradictoire rendu en premier ressort, SE DÉCLARE territorialement incompétent pour connaître du litige. RENVOIE les parties à mieux se pourvoir.