TJ 2a004, 27 oct. 2025, RG 25/00068

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

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N° du dossier : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DC4N
N° de Minute : 25/

JUGEMENT DU 27 Octobre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,

Débats à l’audience publique du :23 Juin 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Monsieur [I] [B]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7], domicilié : chez Madame [T] [F], [Adresse 5] (CORSE DU SUD)
Non comparant ni représentée

D’UNE PART,

ET :

Madame [S] [N], Notaire exerçant à titre individuel au [Adresse 3]
Ayant pour avocat plaidant : Maître Brice PERIER, avocat au barreau de Toulouse et Aveyron
Ayant pour avocat postulant : Maître Marc [G] Avocat au barreau de Ajaccio

D’AUTRE PART,

Le
1 expedition à Monsieur [I] [B]
1expedition à Maître Marc [G]
1 copie dossier

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [I] [B], demeurant chez [Adresse 6] à Bastelicaccia, a saisi par requête, le 18 octobre 2024 le tribunal judiciaire d’Ajaccio. Il se déduit qu’il souhaite la clôture de la succession ouverte à la demande de l’[10], de Madame [W] [B] née [K] décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 8].
Madame [W] [B] était sous tutelle auprès d’un notaire aveyronnais Maître [O] [D] [N], demeurant à [Localité 9].
Par conclusions, le défendeur soutient l’incompétence matérielle et territoriale du tribunal judiciaire d’Ajaccio. Elle développe, les dispositions de l’article 45 du code de bordure civile :
“ En matière de succession, sont portées, devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement :
• les demandes entre héritiers
• les demandes formées par les créanciers du défunt
• les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort.”

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2025 puis prorogée au 27 octobre 2025.

SUR CE,
Le tribunal judiciaire d’Ajaccio, se déclare incompétent pour statuer sur les demandes formées par Monsieur [I] [B] qu’il déclare irrecevables au profit du Tribunal Judiciaire de Rodez auprès duquel il renvoie la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débat publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Au visa de l’article 45 du code de procédure civile, Reçoit l’exception d’incompétence matérielle et territoriale soulevée par Monsieur [O] [D] [N], Y fait droit, en conséquence, Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Rodez, Renvoie le demandeur, Monsieur [I] [B] à mieux se pourvoir.