TJ 2a004, 2 sept. 2025, RG 25/00744

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

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N° du dossier : N° RG 25/00744 - N° Portalis DBXH-W-B7J-[C]
N° de Minute :25/

JUGEMENT DU 02 Septembre 2025
Procédure Accelérée au Fond

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

Monsieur DEGUINE, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique, assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,Greffier.

Débats à l’audience publique du : 24 Juin 2025

Décision : Réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 02 Septembre 2025 et signée par Monsieur DEGUINE et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice, SARL [Localité 1] IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 347 629 560, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Rep/assistant : Maître Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO

ET :

Monsieur [Z] [X]
né le 02 Août 1953 à , demeurant [Adresse 4]
Non comparant ni représenté

Madame veuve [T] [P] [X]
née le 01 Novembre 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]
Non comparante ni représentée

Copie exécutoire avocat/
le

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [P] [X] veuve [T] et Monsieur [Z] [X] sont propriétaires indivis du lot n°596 au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 9] à [Localité 1].

Par courrier recommandé en date du 11 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] [Adresse 3] D'ORNANO ont mis en demeure les copropriétaires d’avoir à mandater amiablement un mandataire commun de l’indivision.

Puis, par acte d’huissier du 23 mai 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la SARL Ajaccio Immobilier, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [P] [X] veuve [T] et Monsieur [Z] [X] devant le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio en désignation d’un mandataire commun.

A l’audience du 24 juin 2025, le syndicat des copropriétaires soutient les termes de son assignation, aux termes de laquelle il demande de :
- désigner un mandataire commun de l’indivision existant entre Madame [P] [X] veuve [T] et Monsieur [Z] [X] et dire que celui-ci sera le destinataire de toutes les convocations pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires auxquelles il devra représenter les copropriétaires indivis,
- juger que ce mandataire sera un indivisaire qui en ferait la demande ou toute autre personne désignée par la juridiction,
- fixer la mission du mandataire à 24 mois, éventuellement renouvelable à la requête des parties ou du mandataire lui-même,
- dire que la mission du mandataire commun de l’indivision devra être mentionnée à la liste des membres du syndicat des copropriétaires,
- dire que les frais afférents seront mis à la charge des copropriétaires indivis,
- condamner in solidum Madame [P] [X] veuve [T] et Monsieur [Z] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice, une indemntié de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [P] [X] veuve [T] et Monsieur [Z] [X], régulièrement assignés n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.

MOTIFS

L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose « (qu’)en cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le syndic » ;

A l’appui de sa demande, le syndicat requérant expose que l’indivision [K], qui est défaillante dans le règlement des charges de copropriétés, est restée sans représentation au sein de la copropriété. Il est ainsi fondé à solliciter la désignation d’un mandataire successoral pour l’administration de l’indivision.

Il appartient aux défendeurs de prendre à leur charge les frais afférents à la désignation de leur mandataire commun, et notamment ceux que le syndicat des copropriétaires a dû exposer à cette fin. Ils seront donc condamnés à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS