TJ 2a004, 15 juill. 2025, RG 24/01397

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

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N° du dossier : N° RG 24/01397 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCGY
N° de Minute : 25/

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame Gil CHIMINGERIU, Greffier

Débats à l’audience publique du :19 Mai 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Madame [N] [F]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître ORSETTI, avocate au barreau de AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Madame [B] [G], demeurant [Adresse 5]
Non comparante ni représentée

D’AUTRE PART,

Le
1 copie exécutoire à Maître ORSETTI
1 expedition à Madame [B] [G]
1 copie dossier

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :
Par requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Madame [N] [F] a fait une demande en paiement des sommes suivantes : 4750 € en principal et 250 € de dommages et intérêts, dirigée contre sa locataire [B] [G].
L’affaire a été portée devant la chambre de proximité. Par conclusions postérieures la demanderesse a soulevé l’incompétence du juge de proximité au profit du juge des contentieux de la protection
Madame [B] [G], n’a pas comparu, ne s’est pas faite représenter et n’a communiqué aucun élément au Tribunal.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 15 juillet 2025.
SUR CE,
Le litige porte sur un paiement de loyers défaillant, il procède donc de la compétence exclusive du Juge des Contentieux de la Protection telle que prévue et définie par les dispositions de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire
PAR CES MOTFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après audience publique,par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.
ORDONNE conformément aux dispositions des articles L.213-4-4 et R.213-9-7 le renvoi du dossier au du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Ajaccio.

Le Greffier Le Juge