TJ 2a004, 1 déc. 2025, RG 24/00772

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° du dossier : N° RG 24/00772 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DAHP
N° de Minute :25/

JUGEMENT DU 01 Décembre 2025

DEMANDEUR :

S.A.R.L. D’INVESTISSEMENT enregistrée au RCS de [Localité 5] sous le n° 798 725 217, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO

S.A.R.L. FONCIERE D’ARASU enregistrée au RCS d’[Localité 3] sous le n°841 402 407, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [C]
né le 31 Mai 1971 à , demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO
Rep/assistant : Me Richard ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Madame [S] [C] née [M], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO
Rep/assistant : Me Richard ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Octobre 2025, devant le Tribunal composé de :

Monsieur DEGUINE, Vice-Président
Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente
M. LOBRY, Vice-Président qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame HOAREAU

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 01 Décembre 2025 et signé par Monsieur DEGUINE, Président de l’audience et Madame HOAREAU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats