TJ 2a004, 4 nov. 2025, RG 25/00186

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00186 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE76 NAC : 70C
N° de Minute : 25/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 07 octobre 2025

Entre

S.C.I. DE GESTION U PAESE, SCI immatriculée au RCS de Ajaccio sous le N°441 601 580 Dont le siège social se situe [Adresse 3], poursuite et dilligences de son représnetant légal en exercice.
Rep/assistant : Me Angelise MAINETTI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

S.A.S.U. CAPPAI CROISIERE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N°824 144 653 dont le siège social se situe [Adresse 2] et actuellement [Adresse 5]
Non comparante ni représentée

D’autre part

le
copies exécutoire avocats /copies service expertise
EXPOSE DU LITIGE

La SCI U PAESE est propriétaire à Porticcio, sur la commune de Grosseto Prugna, d’un centre commercial implanté notamment sur une parcelle cadastrée A [Cadastre 1].

Se plaignant de l’installation sur son parking d’un kiosque et d’un panneau publicitaire de la société CAPPAI CROISIERES, la SCI U PAESE a fait assigner celle-ci en référé par exploit du 18 juin 2025, aux fins de :
- lui voir ordonner de procéder au retrait des kiosques et panneau publicitaire installés sans son autorisation,
- assortir cette injonction d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard passé le délai d’un jour à compter de la signification de la décision à intervenir,
- l’autoriser, en cas d’inexécution pendant un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à procéder au retrait de toutes les installations non autorisées sur le parking du centre commercial [Localité 7] Plage aux frais de la défendresse,
- faire interdiction à la société CAPPAI CROISIERES d’installer, de nouveau, un kiosque et/ou des panneaux publicitaires à tout endroit Centre Commercial [Adresse 8] Plage,
- assortir cette interdiction d’une astreinte de 10.000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir,
- et condamner la société CAPPAI CROISIERES à lui payer une indemnité de 2000 euros ht soit 2400 TTC en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CAPPAI CROISIERES n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025.

SUR CE,

Attendu que l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Attendu que la SCI U PAESE justifie de sa propriété sur le terrain litigieux, et par une photographie, de l’installation d’un panneau publicitaire et d’un kiosque sur son parking ; que la société CAPPAI CROISIERES, qui n’a pas comparu, n’a pas contesté avoir établi ces installations sur la propriété de la SCI ; qu’il s’en déduit que les griefs de celle-ci sont suffisamment établis ; qu’il y aura lieu d’ordonner le retrait des installations contestées sous astreinte, et d’interdire à la société CAPPAI CROISIERES de les réimplanter ; que la requérante sera déboutée du surplus de ses demandes, qui correspondent à des mesures dont la nécessité n’est pas avérée en l’état ;

Attendu que, compte tenu de la solution du litige, il appartient à la SCI CAPPAI CROISIERES de prendre à sa charge les frais que la société U PAESE a dû exposer pour les besoins de son action en justice, qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’elle sera condamnée à lui payer une indemnité de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS