TJ 05061, 13 janv. 2026, RG 24/00098
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Texte de la décision
MINUTE N°26/00014
JUGEMENT
du 13 Janvier 2026
ROLE n° N° RG 24/00098 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CW3T
Grosses et copies
délivrées le
Me Aline DURATTI
Me Jean-françois PHILIP
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Madame [N] [B] [L] [E] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 7] (05)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 1]
représentée par Me Aline DURATTI, avocate au barreau des HAUTES-ALPES
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [O] [I]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6] (SÉNÉGAL)
de nationalité Sénégalaise
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-François PHILIP, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
MAGISTRAT : Audrey TASSY, Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER présent lors des débats et du prononcé : Carole GUILLE
DÉBATS :
A l’audience hors la présence du public du dix huit Novembre deux mil vingt cinq, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à mise à disposition au greffe ce jour, treize Janvier deux mil vingt six.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Audrey Tassy, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de GAP, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement mis à disposition contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 242 et suivants du Code Civil,
Vu l’assignation du 25 mars 2024,
Vu l’ordonnance d’orientation du 7 mai 2024
DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable
DEBOUTE Madame [N] [E] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux,
DEBOUTE Monsieur [O] [I] de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de l’épouse,
PARTAGE les dépens par moitié entre les époux.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de GAP les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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