TJ 2b033, 12 sept. 2025, RG 21/01195

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 12 Septembre 2025

Chambre civile 1

N° RG 21/01195 - N° Portalis DBXI-W-B7F-C44J

Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage  

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré

DÉBATS : à l'audience publique du 16 Mai 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état

ORDONNANCE rendue le douze Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDEURS

M. [T] [D]
né le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 11] (MAROC), demeurant [Adresse 13]

représenté par Me Danièle BOUTTEN, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 12], venant aux droits de son père [M] [D],

représenté par Maître Jean-André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Maître Martine HERBIERE, représentant l’AARPI HERBIERE-FRACHON SCHIMMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Monsieur [W] [D]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 14], venant aux droits de son père [M] [D],

représenté par Maître Jean-André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Maître Martine HERBIERE, représentant l’AARPI HERBIERE-FRACHON SCHIMMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDEURS

Monsieur [K] [E], né le [Date naissance 6] 1953,
demeurant [Adresse 9], agissant en son nom propre et en qualité d’héritier de M. [J] [P] [H],

représenté par Maître Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Maître Myriam MAYEL, de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

Monsieur [Z] [E], né le [Date naissance 5] 1956,
demeurant [Adresse 7], agissant en son nom propre et en qualité d’héritier de M. [J] [P] [H],

représenté par Maître Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Maître Myriam MAYEL, de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

Monsieur [B] [J] [P], né le [Date naissance 2] 1960,
demeurant [Adresse 8], agissant en son nom propre et en qualité d’héritier de M. [J] [P] [H],

représenté par Maître Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Maître Myriam MAYEL, de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :