TJ 2b033, 12 sept. 2025, RG 23/01743

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 12 Septembre 2025

Chambre civile 1

N° RG 23/01743 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DEZA

Nature de l’affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels  

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré

DÉBATS : à l'audience publique du 16 Mai 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état

ORDONNANCE rendue le douze Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDEUR

M. [K] [N]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :