TJ 2b033, 17 nov. 2025, RG 25/00234

AMINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00234 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNVI
Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme  
                             0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Jean Marc ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDEUR

[T] [X], demeurant [Adresse 1]
Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l'audience du 17 Novembre 2025.

Le
Copie certifiée conforme délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en date du 01 septembre 2025, Monsieur [T] [X] a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision de la [3] Haute-Corse du 13 juin 2025 lui notifiant une mise en garde et la fermeture de la complémentaire santé solidaire.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 novembre 2025.

Monsieur [T] [X] , non comparant ni représenté, a adressé à la juridiction un courriel en date du 26 octobre 2025 aux termes duquel il a indiqué se désister de son recours.

La [2], représentée par un avocat, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance" et l'article 399 du même code énonce que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".

Selon l'article 395 du code de procédure civile, "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste".

L'article 398 du code de procédure civile, "le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance".

L'article 385 précise que "l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs".

Par courriel en date du 26 octobre 2025, Monsieur [T] [X] a indiqué se désister de son recours.

La [5] a déclaré accepter ce désistement lors de l'audience du 17 novembre 2025.

Il conviendra donc de constater le désistement d'instance de Monsieur [T] [X].

En application des dispositions précitées, Monsieur [T] [X] supportera la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS