TJ 2b033, 9 sept. 2025, RG 23/00247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 PG

JUGEMENT DU 09 Septembre 2025

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/00247 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DBF5

Nature de l’affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Bruno FISSELIER, Vice-Président
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le neuf Septembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l'issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :

à :

Me MELONI
Me ORTAL-CIPRIANI

Copies certifiées conformes délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. SOTRACO,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDEUR

[E] [L],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant