TJ 2b033, 9 sept. 2025, RG 24/00370

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 PG

JUGEMENT DU 09 Septembre 2025

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00370 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DGJE

Nature de l’affaire : 50Z Autres demandes relatives à la vente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Bruno FISSELIER, Vice-Président
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le neuf Septembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l'issue des débats .

Copies exécutoires délivrées le :

à :

Me ALFONSI
Me CANARELLI
Me [Localité 3] [Localité 4]

DEMANDEUR

[V] [Y]
né le 03 Mai 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

Société COOPERATIVE AGRICOLE APPROV CANICO Prise en la personne de son Président domicilié ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

S.A.S. VILMORIN JARDIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant