TJ 2b033, 26 sept. 2025, RG 23/00810

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 26 Septembre 2025

Chambre civile 1

N° RG 23/00810 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DCSN

Nature de l’affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente  

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré

DÉBATS : à l'audience publique du 27 Juin 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état

ORDONNANCE rendue le vingt six Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDERESSE

Mme [N], [O] [P]
née le 07 Mars 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Emmanuelle RAMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR

M. [Z] [R]
né le 29 Septembre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Amanda VAILLIER de la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocats au barreau d’AJACCIO, avocats plaidant

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :