TJ 2b033, 26 sept. 2025, RG 23/01177

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 26 Septembre 2025

Chambre civile 1

N° RG 23/01177 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DDXG

Nature de l’affaire : 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée  

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Pauline ANGEL, Greffière lors des débats, et Marie SALICETI, Greffière lors du délibéré

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Juin 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état

ORDONNANCE rendue le vingt six Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDEURS

M. [R] [Q] [Y]
né le 06 Décembre 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître François SUSINI de la SCP AMIEL - SUSINI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

M. [X] [P] [N] [Z] [V]
né le 05 Avril 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître François SUSINI de la SCP AMIEL - SUSINI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

M. [I] [W] [S]
né le 30 Mai 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître François SUSINI de la SCP AMIEL - SUSINI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

M. [D] [M] [S]
né le 17 Avril 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître François SUSINI de la SCP AMIEL - SUSINI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

Mme [O] [H] [G] [C]
née le 22 Novembre 1963 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître François SUSINI de la SCP AMIEL - SUSINI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

DEFENDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET SAINT NICOLAS,
dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social,

représentée par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :