TJ 2b033, 26 sept. 2025, RG 24/00964

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 26 Septembre 2025

Chambre civile 1

N° RG 24/00964 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DIBZ

Nature de l’affaire : 50Z Autres demandes relatives à la vente  

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré

DÉBATS : à l'audience publique du 27 Juin 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état

ORDONNANCE rendue le vingt six Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDERESSE

S.A.R.L. GERCO, SARL inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 508 039 492,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Guillaume HANRIAT, de l’AARPI SEGUIN HANRIAT &avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société MMA IARD Assurances Mutuelles, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 440 048 882,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE, de la SELARL RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Arnaud HOUSSAIN, de la SCP RACINE STRASBOURG - CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

ET ENCORE :

Société MMA IARD, SA inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE, de la SELARL RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Arnaud HOUSSAIN, de la SCP RACINE STRASBOURG - CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :