TJ 2b033, 27 juin 2025, RG 24/00087

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 27 Juin 2025

Chambre civile 1

N° RG 24/00087 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DFRV

Nature de l’affaire : 74D Demande relative à un droit de passage  

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré

DÉBATS : à l'audience publique du 21 Mars 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état

ORDONNANCE rendue le vingt sept Juin deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDEUR

M. [J] [B], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE

LE [Adresse 1], Etablissement Public de l’Etat à caractère administratif, immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE sous le numéro 180 005 019, dont le siège social est sis [Adresse 2], dûment représenté par son Directeur en exercice, [S] [Z], domicilié ès qualités audit siège,

représentée par la SELARL RETALI & ASSOCIES, représentée par Maître Simon SALVINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Maître Lucile STAHL, avocat au barreau de LA DROME, avocat plaidant,

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :