TJ 2b033, 1 juill. 2025, RG 22/00389

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 PG

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 22/00389 - N° Portalis DBXI-W-B7G-C6BF

Nature de l’affaire : 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Bruno FISSELIER, Vice-Président
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le un Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l'issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :

à :

Me CANARELLI
Me BALESI-ROMANACCE

Copies certifiées conformes délivrées le :

DEMANDERESSE

[E] [X] veuve [A]
née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 16], demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

INTERVENANTS VOLONTAIRES

[G] [X] en qualité de cohéritier de ses auteurs les époux [V] [X] et [J] [K]
né le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

[R] [I]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 12], demeurant [Adresse 14]

représenté par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

[V] [I]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

[P] [I] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 13]

représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DÉFENDEUR

[H] [W], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 15]

représenté par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant