TJ 2b033, 1 juill. 2025, RG 23/01369

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
PG
JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/01369 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DD6B

Nature de l’affaire : 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Bruno FISSELIER, Vice-Président
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le un Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l'issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :

à :

Me ROUDIERE
Me BALESI

DEMANDERESSE

[E] [U] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Frederic DE BAETS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

[R] [C], [A], [D] [V], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

S.A.S. GRIMALDI ET ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats
plaidant/postulant