TJ 2b033, 4 juill. 2025, RG 24/01848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
NB
JUGEMENT DU 04 Juillet 2025

MINUTE N° : 161
DOSSIER N° : N° RG 24/01848 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DKOB
Nature de l’affaire : 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Bruno FISSELIER, Vice-Président
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du 21 Janvier 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 22 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 04 Juillet 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDEUR

Copies exécutoires délivrées le :

04 Juillet 2025

à :

Me LECCIA
Me SAURA-ANTONIOTTI
Me LUISI

[Y] [E]
né le 16 Juin 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emilie SAURA-ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Bernard ARDITTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

La Société dénommée « CAB PROPERTIES », SCI immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 904 333 903,
dont le siège est à [Adresse 5], représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur [T] [L], ès qualités de gérant

représentée par Me Anne-Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

Le Syndicat des Copropriétaires de ka [Adresse 4], agissant la personne de son Syndic en exercice, la SARL ALALIA IMMOBILIER,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARLU LUISI AVOCAT, représentée par Maître Claudia LUISI de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant