TJ 2b033, 15 déc. 2025, RG 25/00174

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE - LOYERS COMMERCIAUX

MINUTE N° : 14
DOSSIER N° : N° RG 25/00174 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DKZC
JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025
AFFAIRE : S.A.R.L. DESIGN B C/ S.C.I. FRYANTE

Nature de l’affaire : 30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé  

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

JUGE : Monsieur Brice PEIGNE, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles 29 et suivants du Décret du 30 Septembre 1953,

GREFFIER : Madame Valentine CAILLE

DEBATS : Audience publique du 17 Novembre 2025, les parties ont été avisées que le délibéré serait prononcé le 15 décembre 2025

JUGEMENT rendu par Monsieur PEIGNE, Juge, le 15 Décembre 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DESIGN B, exerçant sous l’enseigne CASA DI MOBILI, inscrite au RCS de Bastia sous le n° 824 810 360, dont le siège social est sis RN 193 lieudit ERBAJOLO – 20600 BASTIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [E] [O], domicilié en cette qualité au siège social,

défaillante

DEFENDERESSE

S.C.I. FRYANTE immatriculée au RCS de BASTIA, sous le n° 434 084 257, dont le siège social est sis RN 193 - 20200 BASTIA, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités audit siège

représentée par Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

Par acte du 4 février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire de Bastia pour l’audience du 7 avril 2025.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 novembre 2025.

A l’audience, le demandeur est absent et non représenté. Il ressort du message RPVA du 14 novembre 2025 du conseil du demandeur que la société est en liquidation et qu’il ne poursuivra pas la procédure engagée. La décision a été mise en délibéré au 15 décembre 2025.

En conséquence, compte tenu de l’absence du demandeur, il convient de déclarer l’assignation caduque en application de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,