TJ 2b033, 1 août 2025, RG 24/00344

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 01 Août 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00344 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJ7A
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte  
                             0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Jean Baptiste RIBAUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Marie Dominique PALMARI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Mélanie CHARRUT, Greffier.

DEMANDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, substitué par Me Doris TOUSSAINT,

DÉFENDEUR

[F] [D]
né le 10 Mai 1970 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 3]
Non comparant,
ayant pour avocat Me Nelly LABOURET, absente

Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Août 2025.

Le
Copie Certifiée conforme délivrée :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 novembre 2024, Monsieur [F] [D] a formé opposition à une contrainte (CT17024) décernée par le Directeur de la [6] (ci-après la [4]), le 4 juillet 2017 et signifiée par huissier le 19 novembre 2024, relative aux majorations de retard dues pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2013 pour un montant de 954,63 euros.

L'affaire a été appelée à l'audience du Pôle social du 10 février 2025, renvoyée à la demande du cotisant à deux reprises et retenue à l'audience du 16 juin 2025.

La [5], dûment représentée, a fait état de l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [F] [D].

Monsieur [F] [D] n'a pas comparu.

Le dossier a été mis en délibéré au 1er août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l'état des débats et des pièces versées aux débats, il apparaît que l'opposition à contrainte a été formée dans le délai requis.

N'ayant pas été soutenue, l'opposition à contrainte sera rejetée.

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [F] [D], succombant à l'instance, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS