Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 2b033, 16 déc. 2025, RG 24/00848


Vérifier : TJ 2b033, 16 déc. 2025, RG 24/00848 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/12/2025
Numéro
24/00848
Lieu / cour
tj2b033
Chambre
Chambre civile 1
Type
other
Id
698573fdcdc6046d472244d2

Texte de la décision

1,395 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 PG

JUGEMENT DU 16 Décembre 2025

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00848 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DH3Q

Nature de l’affaire : 29C Demande en délivrance d’un legs

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Julia DEPETRIS,
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Octobre 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le seize Décembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l'issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :

16 Décembre 2025

à :

Me CAPOROSSI POLETTI

Copies certifiées conformes délivrées le :

DEMANDERESSE

[O] [Z]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDEURS

[T] [Y],
demeurant [Adresse 2], ès qualités d’héritier de Madame [G] [J] épouse [Y], décédée le [Date décès 4] 2022

défaillant

[N] [Y],
demeurant [Adresse 3], ès qualités d’héritier de Madame [G] [J] épouse [Y], décédée le [Date décès 4] 2022

défaillant

[U] [Y],
demeurant [Adresse 5], ès qualités d’héritier de Madame [G] [J] épouse [Y], décédée le [Date décès 4] 2022,

défaillant

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.