TJ 2b033, 16 déc. 2025, RG 24/00848
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 PG
JUGEMENT DU 16 Décembre 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00848 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DH3Q
Nature de l’affaire : 29C Demande en délivrance d’un legs
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Julia DEPETRIS,
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Octobre 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le seize Décembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l'issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :
16 Décembre 2025
à :
Me CAPOROSSI POLETTI
Copies certifiées conformes délivrées le :
DEMANDERESSE
[O] [Z]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DÉFENDEURS
[T] [Y],
demeurant [Adresse 2], ès qualités d’héritier de Madame [G] [J] épouse [Y], décédée le [Date décès 4] 2022
défaillant
[N] [Y],
demeurant [Adresse 3], ès qualités d’héritier de Madame [G] [J] épouse [Y], décédée le [Date décès 4] 2022
défaillant
[U] [Y],
demeurant [Adresse 5], ès qualités d’héritier de Madame [G] [J] épouse [Y], décédée le [Date décès 4] 2022,
défaillant
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