TJ 2b033, 19 déc. 2025, RG 24/00819

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 19 Décembre 2025

Chambre civile 1

N° RG 24/00819 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DHTY

Nature de l’affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité  

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré

DÉBATS : à l'audience publique du 12 septembre 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état. L’affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2025 et conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 19 décembre 2025.

ORDONNANCE rendue le dix neuf Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDERESSE

Mme [H] [W] [E]
née le 17 Septembre 1961 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Frédérique GENISSIEUX de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSES

Mme [B] [V] veuve [L]
née le 23 Août 1947 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Claude CRETY de la SELARL CLAUDE CRETY, membre de l’AARPI MCM AVOCATS, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant

La Société L’AGENCE DE [Localité 5] exerçant sous l’enseigne LA FORET IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 514 660 711,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA, avocat plostulant, Me Karl Fredrik SKOG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

S.A.R.L. AG EXPERTISE exerçant sous l’enseigne CORSE DIAG IMMO, immatriculée au RCS [Localité 5] sous le n° 832 940 951,
dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD , immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 722 057 460,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plostulant, Me Alain DE ANGELIS, membre de la SCP de ANGELIS - SEMIDEI - HABART - MELKI - BARDON - de ANGELIS - SEGOND - DESMURE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :