TJ 2b033, 31 oct. 2025, RG 24/01841

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 31 Octobre 2025

Chambre civile 1

N° RG 24/01841 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DKNU

Nature de l’affaire : 62A Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble  

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré

DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état

ORDONNANCE rendue le trente et un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDEURS

M. [J] [L]
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant

Mme [P] [N] [B] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS SYNDICAP IMMOBILIER, société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 903 883 627,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

représentée par la SELARL ANTOINE MERIDJEN, membre de l’AARPI MCM AVOCATS, représentée et agissant par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :