TJ 2b033, 25 juill. 2025, RG 21/00238

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 NB

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 21/00238 - N° Portalis DBXI-W-B7F-C2Q3
Nature de l’affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Muriel VINCENSINI, VIce-Présidente
GREFFIER: Pauline ANGEL, Greffière lors des débats
Marie SALICETI, Greffière lors de la mise à disposition au Greffe

DÉBATS : à l'audience publique du 04 Février 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDEURS

Copies exécutoires délivrées le :

25 Juillet 2025

à :

Me CARREGA
Me RIBAUT-PASQUALINI
Me BALESI-ROMANACCE
Me PERES
Me THIBAUDEAU

[M] [S] [T] [E]
né le 02 Juin 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Pierre-antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

[H] [Y] épouse [E]
née le 09 Décembre 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Pierre-Antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant

DÉFENDERESSES

La Société ALLIANZ IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 542 110 291,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur général, demeurant et domicilié ès qualités audit siège, citée ès qualités d’assureur de la société PRESCO PRESTATION DE SERVICES CORSES,

représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Alain DE ANGELIS, membre de la SCP de ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART MELKI - BARDON - de ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant,

LLOYD’S INSURANCE COMPANY (LIC) venant aux droits de LLOYD’S DE LONDRES Canopius Managing Agency Limited, Société de droit belge,
domiciliée [Adresse 11] (BELGIQUE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Maître Paul RENAUDOT, membre de la SCP DELAGE-DAN-LARRIBEAU-RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,

S.C.P. SANDRINE POGGI [N], SCP immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 390 140 606,
dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

S.C MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.C immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 775 652 126,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

S.A. MMA IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 440 048 882,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

La Société PRESCO PRESTATION DE SERVICES CORSES, SARL immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 340 296 615,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Me Laure-Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

La Société GENERALI IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 552 062 663, citée ès qualités d’assureur de la Société PRESCO PRESTATION DE SERVICES CORSES,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Alain DE ANGELIS, membre de la SCP de ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART MELKI - BARDON - de ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant,