TJ 2b033, 25 juill. 2025, RG 24/01243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 NB

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/01243 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DI2K
Nature de l’affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Sébastien ROSET, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Mars 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au
3 juin 2025, date indiquée à l'issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDERESSES

Copies exécutoires délivrées le :

25 Juillet 2025

à :

Me MERIDJEN

Copies certifiées conformes délivrées le :

L’Association Syndicale des propriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7],
dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son Président en exercice, demeurant ès qualités audit siège,

représentée par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

Le [Adresse 6] [Adresse 5] BAT B, représenté par son syndic en exercice, la SAS PATRIMONIA GESTION, SAS immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous le numéro 833 131 774,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

Le [Adresse 6] [Adresse 5] BAT C, représenté par son syndic en exercice, la SAS PATRIMONIA GESTION, SAS immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous le numéro 833 131 774,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée de mandataires judiciaires, immatriculée au RNE sous le n° 824 797 286, représentée par Maître [C] [Z], mandataire judiciaire demeurant en son établissement secondaire, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Adresse 7], société immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 818 225 625, dont le siège social est [Adresse 3] (France), désignée à cette fin par un jugement du Tribunal de commerce de BASTIA en date du 23 avril 2024

défaillante