TJ 2b033, 25 juill. 2025, RG 24/01638

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
PG
JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/01638 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJ37

Nature de l’affaire : 29Z Autres demandes en matière de libéralités

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Muriel VINCENSINI, VIce-Présidente
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Avril 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l'issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :

25 Juillet 2025

à :

Me ANTONIOTTI

Copies certifiées conformes délivrées le :

DEMANDERESSES

[8], association reconnue d’intérêt général identifiée au [11] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5],
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Jerôme CAYOL de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Callista ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

[9], originairement dénommée “Association [7]”, association d’intérêt général identifiée au [11] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

représentée par Maître Jerôme CAYOL de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Callista ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

LA [10], fondation identifiée au [11] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4],
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

représentée par Maître Jerôme CAYOL de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Callista ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant