TJ 93008, 3 févr. 2026, RG 26/00966

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/00966 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RON
MINUTE:26/0224

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [K] [C]
née le 09 Août 1986 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[3]

Le 26 janvier 2026, la directrice de L’[3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [C].

Depuis cette date, Madame [K] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[3].

Le 29 janvier 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [C].

Le 02 février 2026, la directrice de L’[3] a informé le tribunal judiciaire de Bobigny de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [K] [C] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS