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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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17 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00966

    TJ 34172, 24 août 2026, RG 26/00966

    N° RG 26/00966 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QQCB LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 Août 2026 DEMANDEUR: Syndic. de copro. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90a474195da062e0213cba
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00966

    TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00966

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00966 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMXO N° MINUTE : 26/00478 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f4787195da062e0adbc8d
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj45234 n° 26/00966

    TJ 45234, 23 juill. 2026, RG 26/00966

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00966 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQE3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDEURS : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62865984f14adac90e195d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 26/00966

    TJ 17300, 20 juill. 2026, RG 26/00966

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00966 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVSN AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [F] [C] [R] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe23d84f14adac9d4e036
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00966

    TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00966

    N° RG 26/00966 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEPX MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00966 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEPX NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Faustine BARBIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Mme [Q] [E] épouse [P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57fd4b93c619cd1f01c01a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00966

    TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 26/00966

    03 Juillet 2026 N° RG 26/00966 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PERK Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [V] [M] C/ S.C.I. FONCIERE DI 01/2006 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo==

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57346a93c619cd1febbf9c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00966

    TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 26/00966

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00966 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75KF SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4b1c93c619cd1f8017ce
  • tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj49007 n° 26/00966

    TJ 49007, 11 juin 2026, RG 26/00966

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 26/00966 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJCJ JUGEMENT DU : 11 JUIN 2026 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à dispositio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32fff5cdc6046d47a7bd6b
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00966

    CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 26/00966

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 N° RG 26/00966 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4WF Copie conforme délivrée le 09 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f80ecdc6046d47ca8f38
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00966

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00966

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00966 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMGT MINUTE N° : 26/605 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ---------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573aa293c619cd1fec246f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00966

    TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/00966

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00966 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QWQ Minute : 26/00628 EM Madame [L] [R] épouse [N] C/ Société GESTIUM AULNAY représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4557c8cdc6046d477defa8
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00966

    TJ 78646, 4 mai 2026, RG 26/00966

    TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00966 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6OB Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 26/00966 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6OB Ordonnance du 4 mai 2026 N° minute : 26/151

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8eb6ecdc6046d47979496
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00966

    TJ 69123, 24 mars 2026, RG 26/00966

    COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00966 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AQC ORDONNANCE ORDONNANT LA JONCTION ET STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mars 2026 à 13 heures 54 Nous, Suzanne BELLO

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2e86dcdc6046d47cf9443
  • ca other ca_colmar n° 26/00966

    CA Colmar, 12 mars 2026, RG 26/00966

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00966 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXRO N° de minute : 99/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5c564cdc6046d47b01496
  • ca other ca_paris n° 26/00966

    CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00966

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00966 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699d4146cdc6046d478a4b19
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00966

    TJ 77284, 20 févr. 2026, RG 26/00966

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 699917a4cdc6046d472e55a0
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00966

    TJ 93008, 3 févr. 2026, RG 26/00966

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/00966 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RON MINUTE:26/0224 Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 69857ff6cdc6046d47247c3a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1