TJ 33063, 27 janv. 2026, RG 23/01783

N° RG 23/01783 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP7C

88L

N° RG 23/01783 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP7C

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27 janvier 2026

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AFFAIRE :

[S] [G]

C/

[Adresse 10]

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CCC délivrées
à

Mme [S] [G]

[11]

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Copie exécutoire délivrée
à

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Jugement du 27 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 25 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de [R] [J], greffière stagiaire

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDERESSE :

Madame [S] [G]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparante, en personne

ET DÉFENDERESSE :

[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Mme [U] [E], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [C] en date du 25 novembre 2025 annexé à la présente décision, REJETTE le recours de Madame [S] [G] et DIT qu'à la date supposée du renouvellement, le 1er janvier 2023, Madame [S] [G] présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et était atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,