TJ 59350, 2 févr. 2026, RG 24/04293
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/04293 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIO6
RADIATION
DU : 02 Février 2026
DÉCISION DE RADIATION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
à :
Mme [V] [C], demeurant [Adresse 3]
M. [P] [M], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Avril 2024
Le Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;
▸ Constate le défaut de diligence des parties;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
Dit qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite d'une des parties précisant qu'elle est en état d'être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l'assignation.
Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Astrid GRANOUX, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Deniz AGANOGLU Astrid GRANOUX
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