CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/06148
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 25/06148 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPB7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2025
Date de saisine : 15 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistique
Décision attaquée : n° 24/01070 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 29 Août 2025
Appelant :
Monsieur [F] [P], représenté par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486
Intimée :
SAS [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
représentée parMe Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43276
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, présidente,
Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 12 janvier 2026,
Vu les observations écrites déposées le 12 janvier 2026,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 3 novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [F] [P].
le 5 février 2026
Le greffier La présidente
Copie exécutoire aux avocats postulants le :
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